La CPME Normandie réaffirme que la défense des Dirigeant(e)s et des Chef(e)s d’entreprise que vous êtes, est l’unique et sa seule préoccupation plus encore dans la situation que nous subissons.
Sachez que toutes nos forces, nos moyens, nos capacités, nos réseaux sont mobilisés pour vous soutenir, vous défendre et porter vos intérêts et ceux de vos entreprises. Nous y travaillons quotidiennement avec le Premier Ministre et les Membres du gouvernement.
L’ensemble de l’équipe reste pleinement mobilisée en continuant sa veille d’information pour vous apporter au plus vite la bonne information juste et actualisée.

Ce dossier est actualisé en fonction de l’information et/ou de tout nouveau dispositif entrant en application (première publication 30 octobre 2020 – dernière mise à jour 27 novembre 2020 )

(mis en ligne le 1er décembre)

Les règles du confinement « allégé » jusqu’au 15 décembre

Le décret 2020-1454 est venu modifier les précédentes dispositions relatives au confinement, en prévoyant notamment pour les commerces et les services de transaction ou de gestion immobilières, la possibilité d’accueillir du public.

La fiche pratique, à télécharger ci-dessous, reprend l’ensemble des dispositions en vigueur depuis le 28 novembre en termes d’ouverture du public, de déplacements, d’horaires d’ouverture, de règles des marchés couverts et non couverts.

Lire la fiche pratique

 

(mis en ligne le 27 novembre)

Nouveau protocole sanitaire pour les commerces

Vous trouverez ci-après un lien pour télécharger le nouveau protocole sanitaire applicable désormais à l’ensemble des commerces qu’ils aient été ou non autorisés à ouvrir pendant les périodes de confinement. Les marchés couverts et ouverts, quant à eux, font l’objet d’un dispositif qui leur est propre.

Vous constaterez que la jauge est renforcée, ainsi que l’information du client. De plus, des mesures viennent garantir l’effectivité de la jauge et le respect des principes de distanciation physique et d’hygiène. Télécharger le nouveau protocole  ICI

Ordonnance portant adaptation des règles relatives aux réunions des Instances Représentatives du Personnel

Une ordonnance est venue assouplir l’organisation des réunions du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire. Si les réunions du CSE doivent toujours être organisées, elles peuvent plus facilement l’être par le biais de visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée.

Le CSE pourrait être réuni, pour l’ensemble de ses réunions, par visioconférence sans limitation de nombre de réunions (contre 3 réunions actuellement par année civile en application des dispositions légales supplétives, sauf accord d’entreprise dérogatoire sur ce point).

Par ailleurs, le projet d’Ordonnance autoriserait également l’organisation des réunions du CSE :

  • par conférence téléphonique (le recours à la visioconférence ou à la conférence téléphonique étant laissé au choix discrétionnaire de l’employeur),
  • ainsi que par messagerie instantanée (mais uniquement en cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique, sauf si un accord d’entreprise le prévoit).

Un décret viendra fixer les conditions dans lesquelles les réunions pourront être tenues soit par conférence téléphonique, soit par messagerie instantanée.
Que la réunion du CSE ait lieu par visioconférence, par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée, l’employeur devra en informer les membres à l’avance (à notre sens, dans le délai de 3 jours calendaires prévu pour la communication de l’ordre du jour, sauf accord collectif dérogatoire).

Consultez ICI la fiche explicative de la CPME

Consultez ICI l’ordonnance du 25 novembre

Report du second acompte de la contribution formation

La date limite de versement du second acompte de la contribution unique au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage (Cufpa) a été reportée par décret du 24 novembre pour s’adapter aux conséquences de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Celles qui n’ont pas pu en réaliser le versement avant le 15 septembre ont ainsi pu l’effectuer jusqu’au 25 novembre sans encourir de sanction.

(mis en ligne le 26 novembre)

Suite à l’allocution du Président de la République le 24 novembre, les mesures de soutien aux entreprises restant fermées administrativement sont élargies et renforcées.

assouplissement du fonds de solidarité

Il est prévu que le fonds de solidarité évolue pour les entreprises qui restent fermées administrativement. Il sera ouvert à toutes ces entreprises quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d’un droit d’option entre :

  • Une aide défiscalisée mensuelle allant jusqu’à 10 000 € ;
  • Une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente avec un plafond de 100 000 €.

En savoir plus en cliquant ici

CFE, un report d’échéance accordé à certaines entreprises

Les entreprises en difficulté pour payer leur CFE (Cotisation foncière des entreprises) au 15 décembre 2020, parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.

  • La demande doit être adressée, de préférence par courriel, auprès du service des impôts des entreprises dont les coordonnées figurent sur l’avis de CFE.
  • Pour les entreprises mensualisées, la demande de suspension du paiement doit également être transmise d’ici le 30 novembre.
  • Pour les entreprises prélevées à l’échéance, elles peuvent, sous le même délai, arrêter leur prélèvement directement depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Par ailleurs, les entreprises prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Une marge d’erreur exceptionnelle de 20% sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée. Les entreprises concernées sont invitées à en informer leur service des impôts des entreprises, de préférence par courriel.

En savoir plus en cliquant ici

Exonération et aide au paiement des cotisations : l’Urssaf revient sur l’élargissement des secteurs éligibles

En raison du deuxième confinement, un décret du 2 novembre 2020 a étendu le bénéfice du fonds de solidarité et des exonérations et aides au paiement des cotisations à de nouveaux secteurs. Ce texte a modifié la liste des secteurs dits S1 et S1 bis, issue du décret du 30 mars 2020 (liste téléchargeable ici).

      1. Dispositif applicable

L’Urssaf précise que concernant le bénéfice des mesures d’exonération et d’aide au paiement, la mise à jour des listes des secteurs d’activité S1 et S1 bis est rétroactive.

        • Une entreprise exerçant principalement dans un secteur nouvellement cité pourra être éligible aux mesures sur la période de février à avril, ou février à mai sous réserve de respecter les autres conditions d’éligibilité.
        • Par ailleurs, si une entreprise exerçant son activité principale initialement dans le secteur S1 bis, est passée dans la liste des secteurs S1, elle n’aura plus besoin de remplir la condition relative à la baisse de chiffre d’affaires.
        • En revanche, si une entreprise exerce son activité principale dans un secteur nouvellement cité par la liste des secteurs S1 bis, elle devra :
          – remplir la condition relative à la baisse de chiffre d’affaires ;
          – remplir la condition d’effectif de moins de 250 salariés.
      1. Procédure pour bénéficier du dispositif

Les employeurs concernés devront déclarer ces aides dans une prochaine DSN et au plus tard dans celle de la période de décembre 2020 à échéance du 5 ou 15 janvier 2021.

Consultez les consignes pour remplir la DSN ici

Activité partielle : la DSS précise le maintien des garanties de protection sociale complémentaire

Une instruction diffusée le 16 novembre 2020 précise les modalités dérogatoires de calcul des assiettes de cotisations ou primes afférentes, applicables sur la période courant du 12 mars 2020 au 30 juin 2021.

L’article 8 de la loi nº 2020-1379 du 14 novembre 2020, prorogeant l’état d’urgence sanitaire, a modifié l’article 12 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 qui a rendu obligatoire le maintien de certaines garanties collectives de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en position d’activité partielle pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.

La période d’application du régime dérogatoire a été prolongée jusqu’au 30 juin 2021 (initialement, le 31 décembre 2020) et lorsque l’employeur verse un complément à l’indemnité brute mensuelle d’activité partielle, il peut l’intégrer aux assiettes de calcul des cotisations et des prestations au titre du financement des garanties.

Une instruction diffusée par la DSS le 16 novembre 2020, détaille les modalités d’application du dispositif.

Plus d’infos ICI

(mis en ligne le 20 novembre)

Mise en ligne du formulaire pour le fonds de solidarité

Le formulaire pour faire la demande du Fonds de Solidarité, concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre, est en ligne. Vous avez jusqu’au 31 décembre pour en faire la demande.

Les entreprises de moins de 50 salariés sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre, sont concernées.

Pour les pertes enregistrées au mois d’octobre, différents régimes d’indemnisation sont prévus. Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre. Le formulaire déterminera automatiquement l’aide la plus favorable. Le délai normal de traitement d’une demande se situe entre 3 et 4 jours.  Plus d’informations ICI

Consultez aussi notre  « ZOOM SUR LE FONDS DE SOLIDARITE« , vous y trouverez les documents des services de l’Etat ainsi que les liens utiles.

 

(mis en ligne le 17 novembre)

Les dispositifs locaux : la métropole Rouen-Normandie

  • Dans le cadre du Plan local d’urgence solidaire, la Métropole Rouen Normandie a mis en place une aide au loyer sur la période du 1er octobre au 31 décembre 2020 à destination des entreprises des secteurs les plus touchés dans la crise actuelle : débits de boisson, restauration, tourisme, événementiel, culture, sport, etc.
    Ce dispositif est ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés qui font l’objet d’une fermeture administrative prolongée, au-delà de la période de confinement (discothèque, salle de sport, etc.) ou ayant subi une perte d’au moins 40% du chiffre d’affaires.  Cliquez ici pour accéder au formulaire d’aide au loyer.
  • La Métropole propose un « kit de télétravail » à destination des TPE et PME de 3 à 99 salariés.

Ce dispositif est ouvert aux entreprises de  3 à 99 salariés du territoire de  la Métropole. Il comprend plusieurs volets. Dont une aide financière directe pour le déploiement des outils de travail à distance.  Cliquez ici pour accéder au formulaire.

  • Et pour accompagner la sortie de crise, « MétroPole Position » – mis en place par la Métropole Rouen Normandie – permet de former les entreprises à la transition numérique au sein d’un dispositif d’accompagnement mis en place spécialement. Plus d’information ICI.

 

(mis en ligne le 12 novembre)

Un décret publié au journal officiel le 11 novembre fixe les nouvelles modalités de prise en charge des personnes vulnérables face au covid-19.

Ce décret est consultable en ligne ICI.

Les salariés vulnérables, susceptibles d’être placés en position d’activité partielle, doivent répondre à deux critères cumulatifs :

        1. Le premier critère tient à l’état de santé et à l’âge,
        2. Le second critère tient aux conditions de travail.
1. État de santé et âge du salarié

Le salarié doit être atteint de 65 ans et plus ou présenter un des critères, quant à son état de santé, téléchargeable ci-dessous.

2. Conditions de travail

Pour être placé en activité partielle, le salarié ne doit ni pouvoir totalement télétravailler, ni bénéficier des mesures de protection renforcée téléchargeable ci-après.

Le décret du 10 novembre précise en outre : « Si les conditions de travail du salarié ne répondent pas aux mesures de protection renforcées, celui-ci peut demander son placement en activité partielle sur présentation à l’employeur d’un certificat établi par un médecin. »

En cas de désaccord entre l’employeur et le salarié sur l’impossibilité de mise en œuvre de ces mesures de protection renforcées, le salarié saisit le médecin du travail qui se prononce en recourant, le cas échéant à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Dans l’attente de l’avis du médecin du travail, le salarié est placé en activité partielle.

Ces nouvelles règles entrent en vigueur ce jour, le 12 novembre.

Téléchargez le document, listant les critères d’âge et d’état de santé
ainsi que les mesures liées aux conditions de travail, EN CLIQUANT ICI
.

Il est conseillé d’informer les membres du CSE et d’examiner avec eux, le cas échéant, la possibilité ou l’impossibilité de mettre en place les mesures renforcées de protection pour les personnes vulnérables.

(mis en ligne le 10 novembre)

Mesure de soutien pour les travailleurs indépendants

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en œuvre une mesure dédiée aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19.

Pour les travailleurs indépendants (commerçants, artisans et professions libérales) en matière d’action sociale :

      • AFE-Covid : aide forfaitaire de 1000 € pour les commerçants, artisans et professions libérales (500 € pour les micro-entrepreneurs) qui subissent une fermeture administrative. Cette aide est prévue pour le mois de novembre et les demandes doivent être faites avant le 30/11. Cette aide est complémentaire au fonds de solidarité.

L’aide concerne les travailleurs indépendants soumis à fermeture administrative même si le « Clic and Collect » est mis en œuvre (ex restaurateur même si vente à emporter).

Exclusion des travailleurs indépendants ayant bénéficiés de l’ACED depuis septembre et ceux avec un dossier en cours de demande ACED.

En savoir plus et demander l’aide ICI

 

Aide à l’investissement de transformation vers l’industrie du futur

Un dirigeant, adhérent à la CPME, nous a sollicité afin que nous diffusions une information sur ce sujet. Cette mesure de soutien direct, sous forme de subvention pour les PME et ETI industrielles, est issue du plan de relance.

  • Pour quelles entreprises ?
    Ce dispositif concerne les PME et ETI industrielles qui réalisent un investissement de transformation vers l’industrie du futur.
  • Pour quel projet ?
    L’aide s’adresse aux PME et ETI qui réalisent un investissement dans un bien, inscrit à l’actif immobilisé et affecté à une activité industrielle sur le territoire français, lorsque ce bien relève de l’une des catégories suivantes :
        1. Les équipements robotiques et cobotiques ;
        2. Les équipements de fabrication additive ;
        3. Les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
        4. Les machines intégrées destinées au calcul intensif ;
        5. Les capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ;
        6. Les machines de production à commande programmable ou numérique ;
        7. Les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
        8. Les logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à de l’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ainsi que pour toutes opérations de maintenance et d’optimisation de la production.

L’annexe de l’arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux modalités de gestion de l’aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur des PME et ETI industrielles détaille ces 8 catégories.

  • Quel montant ?
    Pour toutes les entreprises, le taux de subvention est de 40% sous réserve du respect de la limite de :
    – 200 000 € correspondant au plafond prévu par le régime de minimis ;
    – 800 000 € correspondant au plafond prévu par le régime temporaire Covid, si l’entreprise y est éligible.Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’une subvention au titre du régime d’aide PME, sans limite de montant, avec un taux d’au moins :
    – 20% pour une petite entreprise ;
    – 10% pour une moyenne entreprise.

Les dépenses éligibles sont constituées sur la base du coût hors taxe des biens acquis à l’état neuf ou d’occasion, relevant des catégories énumérées ci-dessus.

  • Comment bénéficier de l’aide ?
    Le dispositif est géré par l’Agence de services et de paiement (ASP), qui reçoit et instruit les demandes de subvention, puis verse les aides.

Pour déposer votre demande, rendez-vous sur le guichet de l’ASP.

megaphone  

Toute demande concernant un équipement commandé avant le dépôt de demande de subvention auprès de l’ASP rend la demande irrecevable.

Les demandes de subvention peuvent être déposées jusqu’au 31/12/2020.



(mis en ligne le 7 novembre)

Foire aux questions

La dernière FAQ du Ministère de l’Économie, récapitulant les mesures de soutien économiques, à jour au 7 novembre est consultable ICI en fichier PDF.

Cette FAQ est mise à jour quotidiennement, vous pouvez la consulter directement sur le site du Ministère ICI.

Nous vous conseillons aussi de consulter le modèle de 4 cas type ICI.

Par ailleurs, le Ministère de l’Économie et des Finances a mis en place un outil d’aide en ligne visant à répondre à toutes vos interrogations.

Consultez cet outil ICI

Ministère de l’Économie : En quoi consiste la mesure visant à la prise en charge des loyers commerciaux ?

Tout bailleur qui sur les 3 mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins 1 mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés. L’aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.

Lire l’article sur le site du Ministère



(mis en ligne le 3 novembre)

Fonds de solidarité

Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 a fait évoluer les règles relatives au fonds de solidarité. Parmi les dernières évolutions :

  • Les conditions d’éligibilité de cette aide sont assouplies. Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice.
  • Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles.
  • Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.
  • La liste des secteurs 1 et 1 bis sont modifiés.
  • Et les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de la fermeture.

Lire la fiche explicative sur le fonds de solidarité ICI

Ventes en magasin

Le décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 précise notamment :

  • Les règles liées au déplacement professionnel lorsque l’exercice est réalisé au domicile du client.
  • Les produits pouvant être distribués dans les surfaces de vente de plus de 400 m2.

Lire la fiche explicative en cliquant ICI

(Mis en ligne le 2 novembre)

Activité partielle : publication de deux décrets

Deux décrets ont été publiés le 31 octobre portant sur l’activité partielle :

  • Le maintien jusqu’au 31 décembre prochain, du régime d’activité partielle tel qu’il est en vigueur depuis le 1er juin dernier, à savoir :
        • Indemnisation des salariés placés en activité partielle à hauteur de 70 % de leur rémunération brute de référence ;
        • Indemnisation de l’entreprise par l’État égale à 60 % de la rémunération brute de référence du salarié (indemnisation portée à 70 % dans les secteurs protégés).
  • Et d’autre part, le changement à venir concernant l’activité partielle de droit commun (APDC), à compter du 1er janvier 2021, comprenant des taux d’indemnisation (du salarié et de l’entreprise) et des durées de recours moins élevés.

Télécharger un tableau synthétique sur l’activité partielle ICI

Autres évolutions :

      • Information – consultation du CSE et suivi de la mise en œuvre de l’activité partielle : dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit désormais être informé à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre, ce qui impose désormais de dresser auprès des élus du personnel, un bilan du recours à l’activité partielle au terme de chaque période au cours de laquelle l’entreprise a été autorisée par l’Administration à y recourir.
      • Les secteurs protégés : la liste des secteurs protégés est modifiée et complétée. Il s’agit des secteurs continuant à bénéficier d’un remboursement de l’État à 100 % des indemnités légales d’activité partielle versées au salarié.

Télécharger la liste des secteurs protégés ICI

Publication d’un décret déterminant les secteurs d’activité éligibles au prêt de main d’œuvre assouplit

La 2e loi d’urgence du 17 juin prévoit un assouplissement des règles relatives au prêt de main d’œuvre à but non lucratif :

  • Pour certains secteurs d’activité,
  • Et ce, jusqu’au 31 décembre 2020 (étant précisé que cette date pourrait être repoussée selon des discussions parlementaires actuellement en cours).

La liste définitive des secteurs d’activité concernés par ces assouplissements a été fixée par décret publié au journal officiel le 31 octobre 2020 :

      • le secteur sanitaire-social, social et médico-social,
      • la construction aéronautique,
      • l’industrie agro-alimentaire,
      • le secteur des transports maritimes.

L’appartenance de l’entreprise a l’un de ces secteurs est déterminée par la convention collective appliquée par l’entreprise ou son code APE.

Ces assouplissements permettent notamment une « sous-facturation » (ce qui est dérogatoire au régime juridique habituellement applicable à ce type d’opération), dans le cadre d’une mise à disposition de salariés en sous activité eu égard aux conséquences de la crise actuelle.

Télécharger le décret avec la liste des secteurs concernés ICI


(Mis en ligne le 30 octobre)

Synthèse des annonces économiques et sociales comme suite à la conférence de presse du Gouvernement

Lire le document rédigé par la CPME, en cliquant ICI

Les banques sont pleinement mobilisées aux côtés des entreprises et adaptent les possibilités de remboursement du PGE

Les banques saluent la possibilité de distribuer le PGE jusqu’au 30 juin2021.
Lire le communiqué de la Fédération Française des Banques, en cliquant ICI.

URSSAF : Mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants

De nouveau durant ce confinement, les URSSAF mettent en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises et les travailleurs indépendants.
Lire le communiqué de la Caisse Nationale du Réseau des URSSAF en cliquant ICI.

Mise en place d’un nouveau protocole national sanitaire en entreprise

Un nouveau protocole a été mis en place, mis à jour et publié le 30 octobre

Télécharger le nouveau protocole ICI

  • Au titre du télétravail, celui-ci prévoit :
      • « Le télétravail est un mode d’organisation de l’entreprise qui participe activement à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 et permet de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile travail. »
      • Principe : « Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, liées à la menace de l’épidémie, il doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100 % pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. »
      • Exceptions : « Dans les autres cas, l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, pour réduire les interactions sociales.
        Pour les activités qui ne peuvent être réalisées en télétravail, l’employeur organise systématiquement un lissage des horaires de départ et d’arrivée du salarié afin de limiter l’affluence aux heures de pointes. »
      • Dans les 2 cas (principe et exception) : « Les employeurs fixent les règles applicables dans le cadre du dialogue social de proximité, en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail », ce qui suppose une information-consultation du CSE pour fixer les règles applicables (le cas échéant, réunion à tenir en distanciel par le biais de la visioconférence).
  • Autres points de vigilance :
      • – Les moments de convivialité réunissant les salariés en présentiel dans le cadre professionnel sont suspendus.
      • – L’employeur doit informer le salarié de l’existence de l’appli « TousAntiCovid » et de l’intérêt de son activation pendant les horaires de travail.

Attestations de déplacements

Elles sont téléchargeables ICI

L’attestation dérogatoire et les justificatifs de déplacement mis en place dans le cadre du nouveau confinement qui est entré en vigueur hier à minuit, ont été publiés :

      • Attestation de déplacement dérogatoire,
      • Attestation de déplacement professionnel pour les salariés ne pouvant pas télé-travailler en tout ou partie,
      • Justification de déplacement scolaire pour les enfants.

Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce décret a été publié le 30 octobre. Il en ressort notamment les points suivants :

  • Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public en présence de manière simultanée plus de 6 personnes sont interdits, sauf :
      • Les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel,
      • Les services de transport de voyageurs,
      • Les établissements recevant du public dans lesquels l’accueil du public n’est pas interdit en application du décret,
      • Les cérémonies funéraires organisées dans la limite de 30 personnes,
      • Les cérémonies publiques.
  • Le déplacement pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance, constitue un motif dérogatoire de déplacement (à condition d’être muni de l’attestation de déplacement dérogatoire).
  • Le transport routier de voyageurs et de marchandises reste autorisé dans des conditions spécifiques de sécurité sanitaire.
  • Les établissements listés en pièce jointe peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des mesures sanitaires : visualiser la liste ICI
  • Les magasins de vente, relevant de la catégorie M ne peuvent accueillir du public que pour leurs activités de livraison et retrait de commande ou les activités listées en pièce jointe : visualiser la liste ICI
  • Seuls les commerces alimentaires ou proposant la vente de graines, semences et plants d’espèces fruitières ou légumières sont autorisés dans les marchés ouverts ou couverts.
  • Les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, ne peuvent accueillir du public.
  • Les établissements listés en pièce jointe ne peuvent pas accueillir du public : visualiser la liste ICI
  • Sauf lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier, les établissements mentionnés en pièce jointe ne peuvent pas accueillir du public : visualiser la liste ICI
  • Sauf exceptions, les établissements figurant en pièce jointe ne peuvent pas accueillir du public : visualiser la liste ICI
  • Les établissements relevant des catégories figurant en pièce jointe ne peuvent pas accueillir du public : visualiser la liste ICI.
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