Les avis d’imposition à la Cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent être payés en règle générale au plus tard le 15 décembre 2020.

 

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Il convient de noter que cette année, l´envoi postal des avis de CFE est supprimé. Désormais, les entreprises doivent consulter ces avis dans leur espace professionnel

Par ailleurs, divers « dispositifs Covid » ont été mis en place

 

1. MESURE D’ALLEGEMENT AU TITRE DE LA CFE

Dans le cadre des mesures de soutien apportées aux entreprises, le Gouvernement a donné la possibilité aux collectivités d’instituer un dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des entreprises ayant été particulièrement impactées par la crise sanitaire (voir tableau des secteurs ci-après).

En principe, tout établissement, situé sur le territoire d’une collectivité ayant opté pour ce dégrèvement et dont l’entreprise correspond à un des codes NAF éligibles, verra le dégrèvement s’appliquer d’office sur son avis de CFE.

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Si vous constatez une erreur ou si vous n’avez pas bénéficié du dégrèvement alors que vous estimez être éligible, il convient de faire une réclamation auprès du Service des Impôts des Entreprises via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur le site des impôts ICI

 

Les entreprises qui y sont éligibles ont 3 points à regarder :

  • L’établissement doit se situer dans une commune où une délibération a été prise. Nous vous donnons la liste des EPCI concernées par cette mesure en Normandie :
          • Coutances Mer et Bocage
          • Cote Ouest Centre Manche
          • Villedieu Intercom
          • Granville Terre et Mer
          • Mont St Michel Normandie
          • St Lo agglo
          • Le Havre Seine Métropole
          • Métropole Rouen Normandie
          • Cote d’Albatre
          • Communauté Bray – Eawy
          • Fécamp Caux Littoral agglo
  • L’établissement doit avoir une activité éligible. La liste des secteurs concernés a été définie par le décret n°2020-979 du 5 août 2020 soit :

secteurs concernes

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Les entreprises relevant d’un sous-secteur d’activités ne correspondant pas à un code NAF dans son ensemble risquent de ne pas être dégrevées automatiquement (exemples : les trains et chemins de fer touristiques, les cars et les bus touristiques, le transport maritime et côtier de passagers, les bureaux de change, les casinos, les opérateurs de détaxe agréés en application de l’article 262-0 bis du code général des impôts, les guides conférenciers, les agences de mannequins, le transport transmanche).
Dans le cas où le solde de CFE exigible ne tiendrait pas compte du dégrèvement automatique, les entreprises concernées devront en faire la demande sous forme de réclamation à leur SIE. Pour éviter une avance de trésorerie, les services de la DGFIP nous ont fait savoir qu’elles pourront associer à leur réclamation une demande expresse de sursis de paiement. Pour en savoir plus : cliquer ici

  • L’établissement doit réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 150 millions d’euros HT. Le chiffre d’affaires à prendre en compte est celui réalisé au cours de la période de référence retenue pour la détermination des bases de la CFE due au titre de 2020.

 

2. REPORT DE 3 MOIS DES ECHEANCES

 

Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent solliciter, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance. La mesure de report concerne les entreprises appartenant aux secteurs désignés comme étant particulièrement affectés par la crise (hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture et transport aérien…) et, plus largement, toutes les entreprises connaissant des difficultés financières liées à cette crise.

EN PRATIQUE

Plus de renseignements sur le site du Ministère  ICI

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