La négociation relative à la convention d’assurance-chômage débutée le 12 septembre s’est achevée le 10 novembre 2023.

Malgré un document de cadrage très contraint adressé en amont de la négociation par le gouvernement aux partenaires sociaux et par conséquent des marges de manœuvre très limitées, un compromis a pu être trouvé.

Les 3 organisations patronales (CPME, MEDEF, U2P) et 3 des 5 organisations syndicales de salariés (CFDT, FO, CFTC) sont signataires de ce protocole d’accord.

La CGT et la CFE-CGC ayant, quant à elles, indiqué qu’elles ne seraient pas signataires du texte.

Le protocole d’accord doit permettre la conclusion d’une nouvelle convention d’assurance chômage qui régira les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi, à compter du 1er janvier 2024, pour une durée de 4 ans.

Pour la CPME, les principaux objectifs à atteindre dans cette négociation étaient :

  • le désendettement et l’équilibre financier du régime d’assurance chômage ;
  • la baisse de cotisations des entreprises ;
  • la suppression, ou à défaut, l’aménagement du dispositif de bonus-malus ;
  • la simplification et l’amélioration de la lisibilité de la réglementation.

La CPME a obtenu gain de cause sur ces différents points.

Par ailleurs, elle estime que ce texte est un juste compromis puisqu’il permet un juste équilibre entre les dépenses et les recettes.

Au-delà des dispositions contenues dans ce protocole, il permet surtout aux partenaires sociaux de reprendre la main sur la gestion de l’association paritaire Unédic après l’échec de la négociation de 2019.

CONsultez les dispositions  de ce texte

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