Afin d’apporter un soutien aux professionnels qui rencontrent des difficultés pour faire face aux congés payés accumulés en période d’activité partielle, le Gouvernement, lors d’une réunion à laquelle participait la CPME, a retenu une aide économique ponctuelle et non reconductible ciblée sur les secteurs très impactés, avec des fermetures sur une grande partie de l’année 2020.

Il s’agit d’une prise en charge financière de 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire.

En effet, il convient de rappeler que pendant les périodes d’activité partielle, les salariés continuent à acquérir des congés payés.

  • Entreprises concernées

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :

        • Soit l’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020
        • Soit l’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.

Ces deux seuils permettent de rendre notamment éligibles les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements.

Elle concernera aussi les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise comme par exemple l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, dès lors qu’ils rentrent également dans ces critères.

Cette liste de secteurs ne sera, a priori, pas restrictive et toute entreprise répondant aux critères précités pourraient devoir bénéficier de cette mesure (sous réserve de ce que prévoiront les textes qui restent à paraître).

  • Modalités et forme de l’aide :

Le dispositif annoncé prendra la forme :

      • d’une aide financière,
      • versée en janvier 2021,
      • par l’Agence de services et de paiement (ASP) qui est déjà en charge du règlement des allocations d’activité partielle aux entreprises,
      • et d’un montant correspondant au maximum à 10 jours (ouvrés a priori) de congés payés,

à condition que ces jours de congés payés :

      • soient pris entre le 1er janvier et le 20 janvier 2021, « durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement sur cette période »,

et qu’ils soient :

      • soit imposés par l’employeur (pour ceux acquis au titre de la période 2019-2020),
      • soit pris en anticipation avec l’accord du salarié (pour les congés qui sont en cours d’acquisition au titre de la période de référence 2020-2021).

Pendant la prise de ses congés payés, le salarié percevra 100 % de sa rémunération habituelle contre 84 % en chômage partiel.

Les entreprises prendront en charge cette différence de 16 points entre les indemnités de chômage partiel et les indemnités de congés payés.

Afin de compenser ce surcoût, les entreprises bénéficieront d’une exonération de charges sociales sur les indemnités de congés payées ainsi versées aux salariés au titre de droits acquis pendant les périodes de chômage partiel.

La Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a aussi évoqué avec les professionnels le report de la cinquième semaine de congés payés comme une solution que peuvent mettre en œuvre les entreprises soit par application d’un accord de branche soit par un accord d’entreprise.

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