événement

Sur inscription
jeudi
17
juin
De 09:00 à 13:00
Le Faisan Doré
61200 Fontenai sur Orne

Mieux connaître les méthodes d’action et les pouvoirs de l’inspection du travail, notamment lors de contrôles

(inscription obligatoire auprès de Sophie Furet : sfuret@cpmenormandie.fr  02.31.86.22.21)

 

Pour cette première session de nos « Matinées ATMP », le cabinet d’Avocats Barthélémy vous présentera les méthodes d’action et les pouvoirs de l’Inspection du travail selon le programme suivant :

  • L’organisation de l’inspection du travail
      • Les différentes interventions, quelques chiffres
      • Ce qui a changé depuis 2015 avec la loi dite « Macron »
  • Les droits de l’inspecteur
      • Indépendance
      • Protection contre les violences et outrages
      • Délit d’obstacle
  • Les obligations de l’inspecteur
      • Intégralité et impartialité
      • Discrétion et secret professionnel
      • Motivation des décisions
  • Les pouvoirs de l’inspecteur
      • Visites : obligations de l’inspecteur et obligations de l’employeur
      • Enquêtes
      • Communication de documents
      • Recours aux organismes agréées
      • Prélèvement
  • Les domaines contrôlés
      • Emploi / Contrat de travail
      • Durée du travail
      • Application des conventions collectives
      • Cas particuliers : prévention des AT, égalité professionnelle, non-discrimination, recours CDD…
  • La suite des constats
      • Observations
      • Mise en demeure
      • Procès-verbaux
      • Saisine du juge des référés et/ou Arrêt de l’activité
      • Décisions (règlement intérieur, salariés protégés…)
  • Les recours contre les décisions de l’inspecteur du travail
      • Le recours gracieux / le recours hiérarchique
      • Le recours contentieux
  • Le point sur les affichages et les registres obligatoires dans les entreprises