Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) : report de l’exigibilité de la déclaration annuelle et du paiement de la contribution pour les entreprises de 20 salariés et plus
Pour rappel, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent déclarer mensuellement le nombre de travailleurs handicapés qu’elles emploient dans la déclaration sociale nominative (DSN) transmise aux URSSAF.
Par ailleurs, les entreprises privées de 20 salariés et plus (ainsi que les EPIC) ont l’obligation d’employer au moins 6% de personnes handicapées et celles qui ne respectent pas cette obligation d’emploi (OETH) règlent une contribution annuelle aux URSSAF.
La DOETH ainsi que le paiement de la contribution seront désormais à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN d’avril (exigible le 5 et 15 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.
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Ainsi, au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2021, la déclaration annuelle et le paiement de la contribution seront à réaliser auprès de l’URSSAF sur la DSN d’avril 2022 (exigible le 5 ou 15 mai 2022). |
L’URSSAF calculera et mettra à disposition des entreprises, avant le 15 mars 2022, les éléments (effectif d’assujettissement de l’OETH, nombre de bénéficiaire de l’OETH, etc…) nécessaires au calcul de cette OETH.