À l’occasion d’une mise à jour diffusée le 3 novembre, le BOSS intègre plusieurs évolutions au sein des rubriques relatives aux avantages en nature et aux frais professionnels.
Revalorisation du plafond d’exonération des tickets-restaurants
Revalorisation anticipée, à hauteur de 4 %, de la limite d’exonération de cotisations de sécurité sociale applicable à la participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurants. Le plafond d’exonération est ainsi porté de 5,69 € à 5,92 € pour les titres émis entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022. La participation de l’employeur devant être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre, précisons que la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale doit alors être comprise entre 9,87 € et 11,84 €, ainsi que le confirme par ailleurs le site de l’Urssaf.
Revalorisation des limites de remboursement des indemnités de repas
En matière de frais professionnels, le BOSS intègre la revalorisation anticipée, intervenue au 1er septembre, du montant maximal des remboursements de frais de repas des salariés bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales. Ainsi, à compter du 1er septembre 2022 :
- l’indemnité de restauration sur le lieu de travail est exonérée dans la limite de 7,10 € (contre 6,80 € précédemment) ;
- l’indemnité de restauration hors des locaux de l’entreprise est exonérée dans la limite de 9,90 € par repas (contre 9,50 € précédemment) ;
- les indemnités pour frais de repas au restaurant sont exonérées jusqu’à 20,20 € par repas (contre 19,40 € précédemment). Le BOSS rappelle que cette dernière limite concerne uniquement le cas où le salarié en déplacement est contraint, du fait de ses conditions particulières de travail, de prendre son repas au restaurant. À défaut, il y a lieu d’appliquer celle prévue pour les repas hors des locaux de l’entreprise.
Enfin, concernant le cas particulier des chauffeurs routiers, pour lesquels il est d’usage qu’ils prennent leur repas au restaurant, l’indemnité versée est portée à 20,20 € (contre 19,40 € précédemment). Dans le cas où l’existence d’une pause obligatoire n’est pas attestée, le plafond d’exonération applicable est celui de l’indemnité de restauration hors des locaux de l’entreprise.
Frais de transport : hausse des plafonds d’exonération pour les trajets domicile-travail
Pour les années 2022 et 2023, les plafonds d’exonération sont relevés comme suit :
- la prime de transport est exonérée dans la limite de 400 € (au lieu de 200 €) par an et par salarié pour les frais de carburant et dans la limite de 700 € (au lieu de 500 €) par an et par salarié pour les frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène ;
- la prise en charge des frais engagés par le salarié dans le cadre du forfait mobilités durables est exonérée dans la limite de 700 € (au lieu de 500 €) par an et par salarié. En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prime de transport, le montant total exonéré est limité à 700 €, dans la limite de 400 € pour les frais de carburant ;
- lorsque l’employeur verse au salarié un remboursement de ses frais d’abonnement de transport en commun ou de service public de location de vélo qui excède le montant de la prise en charge obligatoire (au-delà de 50 %), cette prise en charge facultative est exonérée d’impôt sur le revenu et exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 25 % du coût de l’abonnement sans condition. Le cas échéant, la prise en charge facultative excédant ce plafond bénéficie de l’exonération dans la limite des frais réellement engagés.
Par ailleurs, le BOSS intègre la hausse pérenne à 800 € (au lieu de 600 € auparavant) du plafond d’exonération applicable en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Cette mesure, contrairement aux précédentes, n’est pas limitée aux seules années 2022 et 2023.
Pour les années 2022 et 2023, les conditions pour bénéficier des exonérations appliquées à certains remboursements de frais professionnels. D’une part, en matière de prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique, sont supprimées, pendant cette période, les conditions d’éligibilité inscrites à l’article L. 3261-3 du Code du travail, à savoir :
- soit la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, ou n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ;
- soit l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
D’autre part, la loi autorise, pour cette période, le cumul de la prime de transport avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du prix des titres d’abonnement de transports en commun, ce qui est normalement interdit par l’alinéa 4 de l’article L. 3261-3 du Code du travail.