La crise du covid-19 a conduit le gouvernement à mettre en place de manière exceptionnelle, le versement d’indemnités journalières dérogatoires en faveur des professionnels libéraux qui n’en bénéficiaient pas jusque-là.
En effet, jusqu’à présent, aucun professionnel libéral ne bénéficiait d’indemnités journalières au titre de la maladie avant le 91ème jour d’arrêt de travail, hors assurances privées.
L’article 69 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, vient pallier ce manque en créant un dispositif d’indemnités journalières obligatoire et commun à l’ensemble des professions libérales relevant de la Caisses Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL), pendant les 90 premiers jours de l’arrêt de travail.
Le dispositif est entré en vigueur le 1er juillet 2021. Il couvre l’ensemble des professionnels libéraux relevant de la CNAVPL. Les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux seront eux aussi inclus dans ce nouveau dispositif à compter du 1er janvier 2022.
Le décret n°2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux vient préciser les modalités d’application :
- Être affilié au régime général depuis 1 an au moins ;
- Application de 3 jours de carence ;
- Le montant versé est égal à 1/730e de la moyenne des revenus annuels des 3 dernières années, plafonné à 3 fois le plafond de la sécurité sociale (123 408 € par an). Soit entre 22,17 et 169,05 € par jour, voire moins pour les auto-entrepreneurs.
Source : lettre CPSTI Normandie – août 2021