Les entreprises obtenant un score insuffisant, un score inférieur à 85 ou 75 points, à l’index de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes doivent établir, publier et communiquer des mesures de correction et/ou des objectifs de progression. À titre dérogatoire pour 2022, elles ont jusqu’au 1er septembre pour s’acquitter de leurs obligations.
À compter de la publication de l’index effectuée au plus tard le 1er mars 2022, la loi nº 2021-1774 du 24 décembre 2021 pour l’égalité économique et professionnelle (dite « loi Rixain ») impose aux entreprises dont la note globale est inférieure à 85 points de fixer (par accord ou décision unilatérale) et de publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs de l’index dont la note maximale n’a pas été atteinte (C. trav., art.L. 1142-9-1). La publication doit avoir lieu sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un, sur la même page que le score global et les résultats obtenus à chaque indicateur de l’index. À défaut de site internet, les objectifs de progression sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.
En principe, l’employeur dont le score est inférieur à 85 points doit remplir cette nouvelle obligation dès la publication de son index, mais cette année les entreprises concernées ont donc jusqu’au 1er septembre prochain pour s’y soumettre.
Le même délai a été accordé pour la publication des mesures de correction qui s’imposent en complément des objectifs de progression lorsque le score obtenu est inférieur à 75 points.
