La Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 suivi de plusieurs décrets, en particulier le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, le décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 et un arrêté du même jour, réforment en profondeur le statut d’entrepreneur individuel. Ce nouveau régime est prévu aux articles L526-22 et suivants du Code de commerce. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 mai 2022.

Ce nouveau régime a d’abord pour effet d’aboutir à la suppression de celui de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (ci-après « EIRL »). Plus précisément, l’EIRL a vocation à disparaître. Seules les EIRL en exercice avant le 15 février 2022 subsistent.

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