Par Maître Marion LEVACHER – SELARL LEVACHER & ASSOCIES

Prévu à l’article L1235-3 du Code du travail et issu d’une ordonnance MACRON du 22 septembre 2017, le « barème MACRON » fixe un montant minimum et maximum des dommages et intérêts que le juge peut accorder au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse et qui n’est pas réintégré dans l’entreprise.

Par un arrêt récent du 16 mars 2021, la Cour d’Appel de PARIS a écarté l’application du « barème MACRON » sur le fondement de l’article 10 de la Convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail…

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