La loi pour la protection du pouvoir d’achat a été définitivement adoptée par le Parlement le 3 août

Tour d’horizon des nouvelles mesures.

  • La prime de partage de la valeur

La loi pérennise la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime PEPA ou prime Macron), renommée « prime de partage de la valeur ». Le dispositif concerne toutes les entreprises et les versements effectués à compter du 1er juillet 2022.

Pour être exonéré, le montant de la prime ne doit pas dépasser 3000 € par année civile par salarié. Cette limite est portée à 6000 € lorsqu’à la date du versement de la prime ou sur le même exercice un dispositif d’intéressement est mis en œuvre ou conclu.

        • Le montant peut être modulé entre les salariés en fonction de la rémunération, de la classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée du travail prévue au contrat.
        • Cette prime ne devra se substituer à aucun élément de rémunération, ni à des augmentations de rémunération ou primes prévues par un accord, le contrat de travail ou un usage.
        • Le versement peut être fractionné et versé dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
        • Le montant de la prime, le niveau maximal de rémunération des salariés bénéficiaires ainsi que les conditions de modulation de la prime doivent être définis par accord d’entreprise ou de groupe, ou par décision unilatérale de l’employeur. En cas de décision unilatérale, l’employeur devra consulter le CSE préalablement.
        • Si les plafonds de 3000 € ou 6000 € n’ont pas été atteints, l’entreprise pourra effectuer, une fois au cours de l’année civile, un versement complémentaire de prime, au titre d’un nouvel accord ou d’une nouvelle décision unilatérale dont l’unique objet sera d’en fixer la date et le montant.
        • La prime de partage de la valeur est exonérée de manière pérenne de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur, dans la limite des plafonds de 3000 € ou 6000 €, quel que soit le niveau de rémunération du salarié.
        • Une exonération fiscale est fixée de manière temporaire : uniquement les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic au cours des 12 mois précédant leur versement seront exonéré d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS.

En cas de cumul de la prime de partage de la valeur avec la PEPA attribuée au titre de l’article 4 de loi loi n°2021-953 du 19 juillet 2021, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus 2022 ne pourra pas excéder un montant de 6000 €.

Le forfait social s’applique sur la prime de partage de la valeur dans les mêmes conditions que l’intéressement.

 

  • Possibilité de mettre en place de l’intéressement pour 5 ans

Pour faciliter la diffusion de l’intéressement, la loi prévoit que l’intéressement peut être mis en place, par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur, pour une durée maximale de 5 ans. La mise en place de l’intéressement par décision unilatérale de l’employeur est élargie aux entreprises de moins de 50 salariés dès lors qu’elles sont :

          • dépourvues de délégué syndical et de CSE,
          • pourvues d’au moins un délégué syndical ou d’un CSE et ont échoué à négocier un accord d’intéressement.

Plusieurs dispositions de la loi vise à sécuriser et accélérer le déploiement des accords d’intéressement. Elles s’appliqueront aux accords déposés à compter du 1er janvier 2023.

 

  • Autoriser un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale

La loi autorise les salariés à débloquer leur épargne salariale avant l’expiration des délais de droit commun de 5 ans en principe.

Ce déblocage exceptionnel, réalisé à la demande du salarié, sera possible jusqu’au 31 décembre 2022, en une seule fois, dans la limite d’un plafond de 10 000 € net de prélèvements sociaux. Il concerne les sommes issues de l’intéressement ou de la participation affectées sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2022 et doit être réalisé pour « financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou fourniture d’une ou plusieurs prestations de service ». Les sommes débloquées bénéficieront d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Cette faculté de déblocage anticipée ne s’appliquera pas aux fonds investis dans les entreprises solidaires, ni aux sommes affectées dans un plan d’épargne retraite.

L’employeur sera tenu d’informer ses salariés de cette faculté de déblocage dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la loi.

 

  • Déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales des heures supplémentaires

La loi met en place une déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales au titre des heures supplémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2022. Cette déduction s’appliquera aux entreprises d’au moins 20 salariés et d’au plus 249 salariés. Les plus petites entreprises bénéficient déjà d’une telle réduction.

 

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