Faisant suite à la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, les entreprises se voient, au 1er septembre, obligées de prendre plusieurs mesures.
Ainsi, les entreprises de 50 salariés et plus doivent mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des alertes. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, cette procédure pourra être commune à plusieurs autres entreprises ou à plusieurs sociétés d’un même groupe.
Le règlement intérieur doit par ailleurs être modifié, après consultation des représentants du personnel, avec la mention de l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte et la mise à jour des articles du code du travail relatifs au harcèlement qui ont été réécrits.
Les affichages obligatoires doivent également être revus, afin de prendre en compte l’ajout de l’interdiction de prendre une mesure discriminatoire à l’encontre d’un salarié en raison de sa « qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte ».
Des décrets d’application sont attendus pour préciser les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.