Par Yoann GONTIER, Avocat au Barreau de Rouen – Epona Conseil Nous vous rappelons que toutes les entreprises d’au moins 50 salariés sont, en plus de l’adoption d’un accord ou d’un plan d’action portant sur l’égalité professionnelle hommes/femmes, tenues : de mesurer, chaque année, les écarts de salaires (et plus globalement d’évolution de carrière) entre […]

Mis en place en janvier 2021, le « chèque numérique » a été créé pour aider les TPE à se numériser. Depuis le 2 avril 2021, le délai de facturation des dépenses pour bénéficier de cette aide a été prolongé de 3 mois. Désormais, les factures peuvent être datées entre le 30 octobre 2020 et […]

Le PGE, Prêt Garanti par l’État à hauteur de 90%, permet d’apporter de la trésorerie, à coût modéré, aux entreprises pour compenser leurs pertes de chiffres d’affaires. La possibilité de contracter un PGE : est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021, partout sur le territoire, ouverte à toutes les entreprises quelles que soient leur taille et […]

En tant qu’employeur vous avez des obligations en termes d’affichage et de communication de certaines informations à vos salariés. En cas de non-respect (constaté par l’inspection du travail) de vos obligations, vous vous exposez à des sanctions.  Vous risquez, notamment, une amende pour défaut d’affichage et, en cas de récidive, une condamnation d’un an de prison […]

Le formulaire du dispositif dit « coûts fixes » pour la période mars/avril 2021 est mis en ligne depuis le vendredi 7 mai 2021. Ce dispositif instaure dans le cadre du fonds de solidarité une aide complémentaire en faveur d’entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et dont le niveau de […]

Le 31 mars, Bercy a annoncé la mise en place d’une mesure spécifique pour les commerçants de l’habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie affectée par la problématique des stocks saisonniers. Il s’agit d’une aide forfaitaire à hauteur de 80% du montant du fonds de solidarité perçu au mois de novembre 2020 […]

Le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 a fait évoluer les règles relatives au fonds de solidarité pour le mois d’avril 2021. Quelles sont les entreprises concernées par le dispositif ? Quelles subventions pour les entreprises ? Comment est calculée la perte de chiffre d’affaires ? Comment bénéficier de l’aide ? Les annexes sectoriels […]

Les décrets n°2021-508 et n°2021-509 du 28 avril 2021 viennent prolonger les règles actuellement applicables en matière d’activité partielle et actent le report d’un mois de la baisse du taux de prise en charge par l’État de ce dispositif. Ainsi, et pour rappel, les entreprises bénéficient d’un taux d’activité partielle : Jusqu’au 31 mai 2021, de : […]

Le formulaire du fonds de solidarité au titre des pertes de mars prévoit désormais que le demandeur déclare l’ensemble des aides « temporaires » perçues depuis 2020. Ce point a pu susciter des interrogations, aussi la DDFIP* nous apporte les précisions suivantes : Ces évolutions permettent de répondre aux exigences communautaires. La France a, en […]