Un report de paiement est possible pour...
Factures d’eau et d’énergie : report possible des factures et suspension des sanctions pour non-paiement L’article 14 de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire prévoit deux mesures en faveur des entreprises concernant : le règlement de leur loyer commercial, le règlement de leurs factures d’énergie (électricité […]