La Cour de Cassation s’est prononcée sur la question de la créance d’indemnité de rupture conventionnelle dans un arrêt du 11 mai dernier.
Lorsque le salarié a acquis des sommes ou indemnités avant son décès, l’employeur doit en assurer le versement auprès de ses ayants droit (salaires, congés payés, repos compensateurs, etc.).
Qu’en est-il toutefois d’une indemnité de rupture conventionnelle, lorsque le décès du salarié est intervenu après l’homologation de la convention par l’administration, mais avant la date de rupture fixée d’un commun accord ?
La chambre sociale de la Cour de Cassation a admis, le 11 mai, que si le décès intervient après la date d’homologation de la convention, l’indemnité doit être acquittée auprès des ayants droit, quand bien même la date de rupture effective n’a pas encore été atteinte.
Elle en tire pour principe « que la créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention. »
Notons qu’à contrario, si au moment où survient le décès, le licenciement n’a pas encore été notifié, ou la rupture conventionnelle non homologuée, les héritiers ne peuvent réclamer le versement de l’indemnité correspondante.
