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RENONCIATION À LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

RENONCIATION À LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE Vigilance sur le moment et la forme ! L’employeur peut renoncer unilatéralement à l’application d’une clause de non-concurrence à condition que cette faculté soit prévue dans le contrat de travail ou la convention collective ; à défaut d’une telle prévision, l’accord du salarié pour la levée de la clause […]

Social

CONGES PAYES : LA COUR DE CASSATION...

CONGES PAYES : LA COUR DE CASSATION CHANGE LA DONNE  Avec une série d’arrêts de principe rendus le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés et dégage trois principes : 1 – Les salariés malades ou […]

Social

LES MESURES DE LA REFORME DES RETRAITES...

Un certain nombre de dispositifs du volet retraite de la loi de financement rectificatif de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 sont entrées en vigueur début septembre : Mesures d’âge et carrières longues : Depuis le 1er septembre, l’âge de départ en retraite passe à 62 ans et trois mois pour les personnes nées à partir du 1er […]

Social

CONGES D’ADOPTION : LES NOUVEAUTES

La CPME vous informe sur les récentes évolutions légales concernant le congé du salarié en vue d’un enfant à adopter :  Le décret du 12 septembre 2023 précise la durée du congé d’adoption pour les salariés en vue de l’arrivée d’un enfant adopté, les possibilités de fractionnement et le délai à respecter : Le congé d’adoption débute […]

Social

La rupture conventionnelle est soumise à une...

Rappel du régime social de la rupture conventionnelle depuis le 1er septembre :  Pour l’employeur :  Contribution unique pour l’ensemble des salariés de 30 % de 1 € à 2 PASS.  Cotisations patronales au-delà de 2 PASS.  Pour le salarié :  CSG-CRDS pour les sommes versées supérieures au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.  Cotisations salariales […]

Social

changement pour la période d’essai depuis le...

Attention, depuis le 9 septembre 2023, il n’est plus possible de fixer des périodes d’essai plus longues que celles prévues par le Code du travail.  Petit rappel, afin de se conformer à la directive 2019/1152 qui limite la durée des périodes d’essai à 6 mois, une loi du 9 mars 2023 a modifié les dispositions […]

Social

Licenciement personnel : rappel des règles concernant la...

L’employeur qui envisage de licencier un salarié pour un motif personnel doit, avant toute décision, le convoquer à un entretien préalable au moins 5 jours ouvrables avant la tenue de celui-ci, à défaut l’employeur devra verser des dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure.  La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en […]

Montant net social : un kit de...

Montant net social : un kit de communication est mis à disposition des employeurs Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.  Ce montant sera affiché sur les bulletins de paie, dès juillet 2023. Pour mettre en œuvre ces nouvelles obligations, les éditeurs de paie doivent adapter […]

Droit

Obligation d’information de l’inspection du travail par...

Obligation d’information de l’inspection du travail par l’employeur en cas d’accident mortel Dans le cadre du plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels, le décret n°2023-452 du 9 juin 2023 précise les obligations d’information de l’Inspection du travail qui incombent aux entreprises en cas d’accident du travail mortel et crée une sanction […]