Le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 institue une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

Ce dispositif complémentaire au fonds de solidarité vise les entreprises qui ont acquis en 2020 au moins un fonds de commerce dont l’activité a été interdite d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n’ont fait aucun chiffre d’affaires sur l’année 2020.

L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :

  • Avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
  • Avoir repris intégralement un fonds de commerce, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
  • Être toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande ;
  • Avoir la même activité principale (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant) ;
  • Avoir un fonds de commerce dont l’activité a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d’acquisition du fonds, et mai 2021 ;
  • N’avoir généré aucun chiffre d’affaires en 2020.

L’aide sera déposée à compter du 15 juillet 2021 et jusqu’au 1er septembre 2021 inclus sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr

Plus d’infos sur le site du Ministère de l’Economie