Le décret n° 2021-651 du 26 mai 2021 fixe le cadre des aides du fonds de solidarité au titre des pertes enregistrées en mai 2021. Il reconduit presque à l’identique le cadre réglementaire applicable aux pertes d’avril.

En résumé :

  • Il reconduit le dispositif pour le mois de mai 2021,
  • Il supprime le caractère ininterrompu de la fermeture au cours du mois de mai pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et ayant au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés, en raison de leur réouverture le 19 mai 2021,
  • Il apporte des précisions sur les aides perçues et à déclarer dans le cadre du régime des aides temporaires.

Le formulaire sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr le 9 juin 2021. La demande devra être déposée au plus tard le 31 juillet 2021.

Vous trouverez la fiche CPME sur le dispositif mise à jour ICI