Le ministère du Travail précise, dans un Questions-Réponses du 27 octobre, le dispositif de monétisation des jours de RTT acquis entre 2022 et 2025. Il précise notamment les jours de repos pouvant être rachetés et le régime social et fiscal applicable à la rémunération de ces jours. La loi de finances rectificative pour 2022 a […]

Complémentaire santé et prévoyance d’entreprise : une mise en conformité à réaliser avant le 1er janvier 2023 si vos garanties collectives ont été instituées par décision unilatérale de l’employeur (DUE) Pour pouvoir continuer à bénéficier des exonérations sociales attachées aux contributions patronales qui financent les garanties de protection complémentaire d’entreprise (santé et prévoyance), les contrats d’assurances […]

Le 6 octobre, la Première ministre Elisabeth Borne, la ministre de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runacher et plusieurs membres du gouvernement ont dévoilé les mesures de leur plan de sobriété énergétique. Focus sur l’essentiel de ce plan. Fruit de la production de 9 groupes de travail sectoriels qui ont abouti à l’élaboration de 15 mesures […]

Une instruction relative à la prime de partage de la valeur publiée le 10 octobre apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et, dans certaines conditions, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi du 16 août 2022 portant […]

Quid du salarié qui ne peut pas venir travailler car il n’a plus d’essence ? Ne pas venir au travail parce qu’on n’a plus d’essence ne traduit pas une inexécution fautive du contrat de travail. Pour prouver sa bonne foi, il faut bien sûr prévenir son employeur de son absence. On peut mettre à sa disposition […]

Le Gouvernement a publié, ce jour, un décret du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses. Le décret vise à harmoniser les règles d’extinction nocturne des publicités lumineuses. Désormais, celles-ci doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures, […]

Dans le cadre des mesures mises en place pour soutenir le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a fait voter une mesure visant à limiter, pour toutes les PME, la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5% sur une période d’un an. Pour vous aider à mieux comprendre ce dispositif et vous renseigner […]

Depuis le 18 août et jusqu’au 31 décembre 2022, les salariés ont la possibilité, en application de la loi Pouvoir d’achat, de débloquer exceptionnellement leur épargne salariale dans la limite de 10 000 €, pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou services. L’employeur a l’obligation d’informer les bénéficiaires, avant le 16 octobre 2022, de […]

Quand on construit un bâtiment, il y a de nombreuses obligations, notamment en matière d’urbanisme. Il faut par exemple : déclarer l’ouverture de chantier, déclarer l’achèvement de la construction (la DAACT). Mais il y a aussi une déclaration FISCALE d’achèvement à établir. Lire l’article