La loi PACTE a posé le principe de remplacement des différents centres de formalités des entreprises par un guichet unique, quelle que soit l’activité exercée. Le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 en précise les modalités et fixe les dates d’ouverture.

La parution de ce décret permet à l’INPI de déployer la phase 1 du Guichet unique, en offrant la possibilité à certains mandataires de déposer des formalités pour leurs clients dès le 1er avril 2021.

La phase 2 aura lieu en juillet 2021 : le guichet unique sera alors ouvert à tous les mandataires.

La phase 3 aura lieu début 2022 et permettra l’accès généralisé à toutes les entreprises.

Le guichet unique, opéré par l’INPI, simplifiera la vie des entreprises, en leur proposant un seul portail pour effectuer leurs formalités de création, modification ou cessation d’activité.  Il se chargera d’orienter leurs demandes auprès de tous les organismes concernés, évitant ainsi la multiplicité des démarches et la redondance des informations demandées.