Sorties de crise sanitaire : zoom sur les principales mesures

les aides pour les entreprises en situation de fragilité

Les Ministres de l’Économie et de la Justice ont rassemblé l’ensemble des acteurs accompagnant les entreprises dans la sortie de crise, dont la CPME, ce mardi 1^er juin.

L’objectif : présenter des mesures de détection, d’accompagnement et apporter des solutions aux entreprises en difficulté.

Consulter le plan d’action sur l’accompagnement des entreprises en sortie de crise

Les principales mesures sociales

Congés payés, délai de carence, renouvellement de contrat, entretien professionnel, prêt de main d’œuvre figurent parmi les mesures dérogatoires prolongées par la loi du 31 mai 2021 jusqu’au 30 septembre 2021, au lieu du 20 juin 2021. Tour d’horizon :

• Jusqu’à 8 jours de congé payé imposés par l’employeur
  Un accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de huit jours de congés (au lieu de six jours) et sous réserve de respecter un délai de prévenance minimum d’un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié. Et ce, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. L’accord collectif peut autoriser l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un PACS travaillant dans son entreprise.

• La possibilité d’imposer la prise de jours de repos
  « Lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19 », l’employeur peut, de manière unilatérale, sous réserve de délai de prévenance d’au moins un jour franc décider ou modifier les dates de certains jours de repos, par dérogation aux règles du Code du travail ainsi qu’aux conventions et accords collectifs, et ce dans la limite de dix jours.
  Les jours de repos pouvant être imposés ou modifiés ne changent pas. Il s’agit de ceux :

• • • • prévus par accord collectif, tels que les accords de réduction du temps de travail (RTT). Dans ce cas, ne sont concernés que les jours de repos effectivement acquis et dont la date de prise est habituellement laissée au choix du salarié ;
      • prévus par une convention de forfait ;
      • découlant des droits affectés sur le compte épargne-temps (CET) du salarié.

• Le report lié des sanctions liées à l’entretien professionnel
  La loi reporte au 1^er octobre 2021 la date à partir de laquelle pourront être appliquées les sanctions liées au non-respect des règles relatives à l’entretien professionnel.Du fait de la crise sanitaire, les employeurs ont été autorisés à différer, jusqu’au 30 juin, tous les entretiens professionnels (bisannuels et de bilan à six ans) qui auraient dû se tenir depuis le 1^er janvier 2020 et cette échéance n’est pas repoussée. En revanche, compte tenu de la persistance des effets de la crise sanitaire, le texte neutralise jusqu’au 30 septembre 2021 l’application des pénalités (abondement du CPF de 3 000 € par salarié concerné) que peuvent avoir à verser les entreprises d’au moins 50 salariés à l’occasion des entretiens de bilan à six ans.

  De plus, le texte prolonge le droit d’option ouvert aux employeurs pour justifier qu’ils remplissent leurs obligations à l’égard des salariés lors de ces entretiens de bilan. Ainsi, pour chaque entretien de bilan réalisé jusqu’au 30 septembre 2021, l’employeur échappera à la pénalité :

• • • • • soit en remplissant les critères posés par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 (le salarié doit avoir bénéficié de tous ses entretiens professionnels et d’au moins une formation non obligatoire) ;
        • soit en remplissant ceux qui s’imposaient avant cette loi (soit au moins deux mesures parmi les trois suivantes : une formation, une progression salariale ou professionnelle et/ou une certification, ainsi que la tenue régulière de tous les entretiens professionnels).

Télécharger la fiche CPME sur entretien professionnel ICI

• La possibilité de négocier en entreprise sur les questions de délai de carence et sur le renouvellement des contrats de travail à durée déterminée (CDD) et contrat de travail temporaires (CTT) de l’article 41 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire (cf. XII de l’article 8).
  Pour mémoire, un accord d’entreprise, (en dérogeant à l’accord de branche le cas échéant) peut :

• • • • Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD ou un CTT ;
      • Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats ;
      • Et prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable.

• Des dispositions sur l’organisation des réunions du CSE à distance de l’ordonnance n°2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives (cf. XII de l’article 8). L’ensemble des réunions du CSE et du CSE central peuvent ainsi se tenir en visioconférence ou en audioconférence.
• Des dispositions dérogatoires sur le prêt de main-d’œuvre de l’article 52 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire (cf. X de l’article 8). Pour mémoire, ces dispositions facilitent le prêt de main d’œuvre de salariés en activité partielle.