Décret généralisant la notification par voie dématérialisée des taux AT-MP

Un décret n°2020-1232 du 8 octobre 2020 prévoit la généralisation de la notification dématérialisée du taux de cotisation d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP)

La notification dématérialisée est obligatoire depuis le 1^er janvier 2020 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 149 salariés.

Le décret prévoit qu’elle s’appliquera, à compter du 1^er janvier 2021, aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 10 salariés, puis à compter du 1^er janvier 2022, à l’ensemble des entreprises, quel que soit leur effectif. Elles ne recevront donc plus de notification papier.

Dans l’immédiat, seules les entreprises employant au moins 10 salariés doivent ouvrir un compte AT-MP sur le site
net-entreprises.fr (cliquez ici pour y accéder)  avant le 1^er décembre 2020.

L’absence d’adhésion au téléservice « compte AT-MP » entraîne l’application d’une pénalité :

• Pour les entreprises de moins de 20 salariés : 0,5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée ;
• Pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés : 1% de ce plafond par salarié compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée ;
• Pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 150 salariés : 1,5% de ce plafond par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée.

Cette pénalité est due au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion au téléservice « compte AT-MP » est constatée.

Les décisions de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) relatives au taux de cotisation AT-MP et au classement des risques dans les différentes catégories, seront donc désormais notifiées à l’employeur par voie électronique.

A défaut de consultation de cette décision dans un délai de 15 jours à compter de sa mise à disposition, cette dernière sera réputée notifiée à la date de sa mise à disposition, ce qui empiètera sur le délai de contestation de 2 mois dont dispose l’employeur pour contester le taux de cotisations AT-MP qui lui a été notifié.

Votre contact CPME Normandie :
Léa DELL’ACQUA – tel : 02.31.86.92.28 – mail : ldellacqua@cpmenormandie.fr