Le formulaire du fonds de solidarité au titre des pertes de mars prévoit désormais que le demandeur déclare l’ensemble des aides « temporaires » perçues depuis 2020. Ce point a pu susciter des interrogations, aussi la DDFIP* nous apporte les précisions suivantes :

  • Ces évolutions permettent de répondre aux exigences communautaires. La France a, en effet, été autorisée par l’Union Européenne à accorder des aides afin de soutenir les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire, dans la limite de certains plafonds.
    Ainsi, pour la période de mars 2020 à décembre 2021, le montant des aides dites « temporaires » à savoir le total des versements du fonds de solidarité (volets 1, 2 et 2bis) et les exonérations de charges obtenues au titre des dispositions spécifiques « covid-19 », ne peut excéder 1,8 M€ au niveau du groupe d’entreprises, ou de l’entreprise elle-même si elle ne fait pas partie d’un groupe. Les autres aides (prêts garantis de l’État, aide à l’activité partielle, aide à la numérisation) ne doivent donc pas être déclarées au titre des aides « temporaires ».
  • Le formulaire de demande d’aide au titre du fonds de solidarité comprend donc désormais une rubrique « aides temporaires » avec une case à cocher permettant d’indiquer :
          • soit que l’entreprise n’a perçu jusqu’à présent aucune aide du fonds de solidarité et n’a bénéficié d’aucune exonération de charges au titre de 2020 ou 2021 au titre des dispositions spécifiques «covid-19» ;
          • soit, si l’entreprise a déjà perçu le fonds de solidarité ou des exonérations de charges pour 2020 ou 2021 au titre des dispositions spécifiques « covid-19 », le montant total de ces aides perçues.
  • Pour valider le formulaire de demande d’aide, chaque mois, toutes les entreprises, quel que soit leur régime fiscal ou leur taille, doivent compléter cette partie du formulaire. Si l’entreprise appartient à un groupe, le plafond s’apprécie au niveau de celui-ci mais c’est bien à l’entreprise de déclarer le montant des sommes qu’elle a perçues au titre des « aides temporaires ».

attentionPour les demandes de mars déjà déposées avec un montant erroné, les services de la DDFIP ont comme consignes de ne pas les rejeter pour ce motif. Il n’y a donc pas lieu de déposer une déclaration rectificative pour cette période. En revanche, les usagers sont invités à correctement remplir le paragraphe en question lors de leurs prochaines demandes de fonds de solidarité.

*Source : Cédric Choplin, Responsable du pôle fiscal, DDFIP Orne