Promulguée le 7 décembre, la loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (ASAP) prévoit plusieurs mesures relatives à l’épargne salariale. Une nouvelle procédure d’agrément des accords de branche est instaurée, le contrôle au fond des accords d’épargne salariale sera transféré aux Urssaf et les accords d’intéressement pourront être conclus pour une durée comprise entre un et trois ans.
Les mesures relatives à l’épargne salariale
Plusieurs mesures relatives à l’épargne salariale ont été intégrées au cours des débats au Parlement. La loi ASAP prévoit :
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- L’instauration d’une procédure d’agrément des accords de branche mettant en place un régime d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale. L’objectif de cette mesure : « assurer une meilleure sécurisation des accords et décisions d’adhésion des entreprises aux accords de branche », indiquait l’exposé des motifs de l’amendement ayant introduit la mesure. Un décret viendra préciser les délais et conditions de cette procédure d’agrément ;
- Le transfert du contrôle au fond des accords d’épargne salariale aux Urssaf, CGSS et MSA. Les Direccte conserveront néanmoins l’instruction des formalités de dépôt et le contrôle des modalités de négociation, de dénonciation et de révision des accords. Ces dispositions seront applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er septembre 2021 ;
- La possibilité pour toutes les entreprises de conclure un accord d’intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans. Cette possibilité avait été ouverte temporairement entre le 1er janvier et le 31 août 2020 en application de l’ordonnance nº2020-385 du 1er avril 2020(v. l’actualité nº18047 du 22 avril 2020) et existait déjà, sous certaines conditions, pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
- La possibilité d’instituer et d’adhérer à un PEI (plan d’épargne inter-entreprise) par décision unilatérale de l’employeur en l’absence d’institutions représentatives du personnel ou en cas d’échec des négociations.
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