Rappel du régime social de la rupture conventionnelle depuis le 1er septembre :  Pour l’employeur :  Contribution unique pour l’ensemble des salariés de 30 % de 1 € à 2 PASS.  Cotisations patronales au-delà de 2 PASS.  Pour le salarié :  CSG-CRDS pour les sommes versées supérieures au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.  Cotisations salariales […]

Attention, depuis le 9 septembre 2023, il n’est plus possible de fixer des périodes d’essai plus longues que celles prévues par le Code du travail.  Petit rappel, afin de se conformer à la directive 2019/1152 qui limite la durée des périodes d’essai à 6 mois, une loi du 9 mars 2023 a modifié les dispositions […]

L’employeur qui envisage de licencier un salarié pour un motif personnel doit, avant toute décision, le convoquer à un entretien préalable au moins 5 jours ouvrables avant la tenue de celui-ci, à défaut l’employeur devra verser des dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure.  La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en […]

Montant net social : un kit de communication est mis à disposition des employeurs Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.  Ce montant sera affiché sur les bulletins de paie, dès juillet 2023. Pour mettre en œuvre ces nouvelles obligations, les éditeurs de paie doivent adapter […]

Obligation d’information de l’inspection du travail par l’employeur en cas d’accident mortel Dans le cadre du plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels, le décret n°2023-452 du 9 juin 2023 précise les obligations d’information de l’Inspection du travail qui incombent aux entreprises en cas d’accident du travail mortel et crée une sanction […]

Nous sommes alertés de démarchages en matière de Santé au Travail d’une entreprise non agrée GST Médispace. Ce qu’il faut retenir : « Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a été alerté sur la campagne de démarchage engagée par des structures ne disposant pas d’agrément de l’État pour la fourniture de prestations d’un […]

Nous vivons une période troublée qui a forcément des impacts sur la gestion de nos entreprises : hausses des coûts des matières premières, de l’énergie, pénurie de mains d’œuvre, difficulté pour se faire régler ses factures, … Tous ces éléments peuvent non seulement fragiliser l’entreprise et sa trésorerie au quotidien, mais aussi avoir un impact sur […]

À compter du 1er juillet prochain, une nouvelle mention obligatoire devra figurer sur le bulletin de paie : le « montant net social », qui correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.  Un arrêté met à jour le modèle actuel de bulletin de paie pour y intégrer cette nouvelle ligne dédiée. […]

Un processus de recrutement implique nécessaire le traitement d’un nombre important de données personnelles sur les candidats.  La CNIL propose un guide publié le 30 janvier dernier qui se présente sous forme de questions/réponses comme : Quelles données peuvent être collectées par un recruteur ? Quelle est la durée de conservation de ces données ? […]