Un décret publié le 14 février précise certaines dispositions de la loi pouvoir d’achat, notamment en matière d’accords collectifs portant sur les salaires, d’accords d’intéressement et de plans d’épargne salariale. Ce nouveau décret : fixe la durée maximale de la procédure d’extension pour les accords relatifs aux salaires lorsque le SMIC a connu deux augmentations au […]
Les règles relatives à l’exercice des professions libérales réglementées ont récemment évolué : tour d’horizon de ces nouveautés. Ces modifications résultent de l’ordonnance du 8 février 2023 qui a pour objectif de simplifier les règles appliquées aux professions libérales réglementées et de faciliter le développement et le financement de ces structures. Une évolution des dispositifs et de […]
Dans un arrêt essentiel du 8 février 2023 (n° 21-17.763) la chambre commerciale vient préciser que l’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de la créance au passif d’une procédure collective n’interdit pas le contrôle des clauses abusives devant le juge de l’exécution statuant lors de l’audience d’orientation. Les faits : Par deux […]
Le vendredi 10 février dernier, les partenaires sociaux au niveau national et interprofessionnel sont parvenus à un projet d’Accord National Interprofessionnel (ANI) portant sur le partage de la valeur ajoutée en entreprise et ce, comme il y était invité par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en date du 16 […]
Création obligatoire d’un compte sur la plateforme accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), déclarations en ligne d’accidents du travail : des évolutions à connaître. Chefs d’entreprise, créez votre compte AT/MP sur net-entreprises.fr Depuis le 1er janvier 2022, toutes les entreprises doivent s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr afin de télécharger leur notification de taux de cotisation. Cette […]
La facturation électronique pour les entreprises assujetties à la TVA interviendra progressivement entre 2024 et 2026. Celles-ci devront se conformer à des procédures réglementaires qui ont été publiées le 7 octobre 2022 (décret et arrêté). Pour aider les entreprises à instaurer la facturation électronique, l’administration fiscale a mis en ligne le 31 janvier une foire aux questions […]
Toute entreprise doit élaborer et actualiser un document présentant les résultats de l’évaluation des risques professionnels à laquelle a procédé l’employeur. L’employeur a l’obligation de transcrire et mettre à jour un document unique d’évaluation des risques. Pour vous aider, un outil en ligne et gratuit est disponible.
À compter du 1er février 2023, les assurés testés positifs au Covid-19 et dans l’impossibilité de poursuivre leur activité professionnelle, ne pourront plus se prévaloir que du bénéfice d’un arrêt de travail délivré dans les conditions du droit commun. Par conséquent, le dispositif des 3 jours de carence est rétabli. En effet, un décret du 27 janvier […]
La transmission d’une entreprise est un moment crucial pour un chef d’entreprise, tant pour le changement de vie induit, que pour sa complexité. En effet, une telle opération emporte de nombreuses questions, notamment sur les retombées fiscales, et les avantages des dispositifs fiscaux. À cet égard, le Pacte Dutreil est un régime de faveur instauré […]