Factures d’eau et d’énergie : report possible des factures et suspension des sanctions pour non-paiement
L’article 14 de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire prévoit deux mesures en faveur des entreprises concernant :
- le règlement de leur loyer commercial,
- le règlement de leurs factures d’énergie (électricité et gaz) et d’eau potable.
Concernant ce troisième confinement, un décret d’application (décret 2021-474) vient d’être publié. Néanmoins, il vise uniquement l’interdiction de la suspension, l’interruption ou la réduction de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau et l’obligation de report des factures dues pour ces fournitures. Il ne prévoit pas de mesure relative aux loyers commerciaux.
Le décret précise quelles entreprises peuvent bénéficier de ces mesures concernant les factures d’eau et d’énergie :
- Effectif salarial inférieur ou égal à cinquante ;
- Montant du chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à dix millions d’euros ou, pour les activités n’ayant pas d’exercice clos, le montant du chiffre d’affaires mensuel moyen inférieur à 833 333 euros ;
- Perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.
Il est à noter que, comme précédemment, tous les fournisseurs et services d’eau et d’énergie ne sont pas soumis à ce texte.
Pour bénéficier du report des factures concernées, il est indispensable d’être pro-actif auprès des fournisseurs devant se conformer à ce texte. Quant aux mesures de gel des sanctions pour non-paiement des factures en question non acquittées durant la période, elles sont automatiques pour ces mêmes fournisseurs.