Vérification de la TVA Intracommunautaire : Une Nécessité pour Protéger Votre Entreprise Dans le cadre des échanges commerciaux intracommunautaires, la vérification des numéros de TVA intracommunautaire de vos clients et fournisseurs s’impose comme une étape cruciale pour prévenir les fraudes et éviter de lourdes conséquences fiscales. Pourquoi vérifier les numéros de TVA intracommunautaire ? La […]

Nouveau Dispositif Obligatoire de Partage de la Valeur pour les Entreprises de 11 à 49 Salariés   À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, un dispositif obligatoire de partage de la valeur entre en vigueur pour les entreprises de 11 à 49 salariés. Ce dispositif, initié par la Loi n° 2023-1107 et le Décret n° 2024-690, […]

Quelle est la limite entre vie professionnelle et vie privée en matière de licenciement ?  Le 25 septembre 2024 (n° 23-11-860 et n° 23-13-992) la Cour de cassation est venue préciser le caractère illicite du motif du licenciement fondé sur le contenu de messages personnels émis par le salarié grâce à un outil informatique professionnel. […]

RENONCIATION À LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE     Découvrez l’article rédigé par Maître Bertrand OLLIVIER, Cabinet United Avocats. Avocat au Barreau de Caen depuis 2003, Bertrand OLLIVIER est titulaire du DJCE (Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise)/ DESS Droit des Affaires obtenu à l’Université de CAEN. LIRE L’ARTICLE

CONGES PAYES : LA COUR DE CASSATION CHANGE LA DONNE  Avec une série d’arrêts de principe rendus le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés et dégage trois principes : 1 – Les salariés malades ou […]

Un certain nombre de dispositifs du volet retraite de la loi de financement rectificatif de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 sont entrées en vigueur début septembre : Mesures d’âge et carrières longues : Depuis le 1er septembre, l’âge de départ en retraite passe à 62 ans et trois mois pour les personnes nées à partir du 1er […]

La CPME vous informe sur les récentes évolutions légales concernant le congé du salarié en vue d’un enfant à adopter :  Le décret du 12 septembre 2023 précise la durée du congé d’adoption pour les salariés en vue de l’arrivée d’un enfant adopté, les possibilités de fractionnement et le délai à respecter : Le congé d’adoption débute […]

Rappel du régime social de la rupture conventionnelle depuis le 1er septembre :  Pour l’employeur :  Contribution unique pour l’ensemble des salariés de 30 % de 1 € à 2 PASS.  Cotisations patronales au-delà de 2 PASS.  Pour le salarié :  CSG-CRDS pour les sommes versées supérieures au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.  Cotisations salariales […]

Attention, depuis le 9 septembre 2023, il n’est plus possible de fixer des périodes d’essai plus longues que celles prévues par le Code du travail.  Petit rappel, afin de se conformer à la directive 2019/1152 qui limite la durée des périodes d’essai à 6 mois, une loi du 9 mars 2023 a modifié les dispositions […]