Lorsqu’une entreprise conclut un contrat avec un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, le contrat est soumis aux dispositions du code de la consommation.

Les articles L.221-11 et suivants du code de la consommation imposent au professionnel faisant affaire avec un consommateur, le respect d’un certain formalisme en cas de contrat conclu à distance ou hors établissement.

Il doit notamment informer le consommateur, de l’existence d’un droit de rétractation et de ses conditions de mise en œuvre.

De fait, le consommateur, dispose d’un droit de rétractation de 14 jours lorsque le contrat a été conclu à distance ou hors établissement, étant précisé que le consommateur n’est pas tenu de motiver sa décision de rétractation et ne doit supporter aucun coût supplémentaire.

Si le professionnel omet d’informer le consommateur de son droit, le consommateur ne dispose pas de 14 jours pour se rétracter mais de 12 mois et 14 jours !

Même chose si vous ne fournissez pas au consommateur un formulaire de rétractation !

Si ce formulaire n’est pas fourni au consommateur, le droit de rétractation peut effectivement également être exercé sur une durée d’un an et 14 jours, ce qui est évidemment source d’une grande insécurité.

Pour éviter toute difficulté, c’est simple : sécurisez vos documents contractuels en les mettant en conformité.

Le Cabinet ALBA Avocats est à vos côtés pour auditer l’ensemble de vos contrats en ce compris vos conditions générales de vente, et les mettre en conformité.

C’est aussi l’occasion de procéder à une petite mise en conformité RGPD !

Anne-Laure BOILEAU – Avocat
Cabinet ALBA Avocats
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