L’état d’urgence sanitaire sera prorogé jusqu’au 16 février 2021, ont décidé les députés en adoptant définitivement, le 7 novembre 2020, le projet de loi présenté à cette fin et prévoyant diverses mesures pour faire face à la crise sanitaire. Actuellement en cours d’examen devant le Conseil constitutionnel, le texte vise, entre autres, à prolonger, en matière d’activité partielle, les dispositifs de monétisation des jours de repos et de maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire. En outre, le gouvernement sera habilité à prendre de nombreuses mesures sociales par ordonnance.

  • Activité partielle : prolongation du dispositif de monétisation des repos

Les deux mécanismes mis en place par la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020, pour compenser les pertes de rémunération subies par les salariés placés en activité partielle, peuvent s’appliquer aux situations nées à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2021, au lieu du 31 décembre 2020 comme prévu initialement.

Pour rappel, le premier mécanisme repose sur la mise en place d’une mesure de solidarité interne à l’entreprise. Un accord d’entreprise ou de branche peut ainsi autoriser l’employeur à imposer aux salariés placés en activité partielle et dont la rémunération a été intégralement maintenue en vertu de stipulations conventionnelles, d’affecter à un fonds de solidarité des jours de repos conventionnels (RTT et JNT) ou une partie de leurs congés payés annuels excédant 24 jours ouvrables, acquis et non pris. Ces jours de repos sont monétisés en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie par les autres salariés de l’entreprise placés en activité partielle.

Le second repose sur le volontariat des salariés. Un accord d’entreprise ou de branche peut ainsi autoriser la monétisation des jours de repos précités sur demande d’un salarié placé en activité partielle, en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération qu’il a subie.

Dans les deux cas, cette monétisation est limitée à cinq jours par salarié.

  • Activité partielle : maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire

Le projet de loi complète également le dispositif de maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en position d’activité partielle, issu de la loi du 17 juin 2020 précitée (v. l’actualité nº 18073 du 4 juin 2020). Ainsi, lorsque l’employeur verse un complément à l’indemnité brute mensuelle d’activité partielle, ce complément pourra être intégré aux assiettes de calcul des cotisations et des prestations au titre du financement des garanties des salariés placés en position d’activité partielle. La date de fin de ce dispositif sera également repoussée du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021. Enfin, il pourra être adapté par ordonnance, jusqu’au 16 février 2021.

  • Transfert du solde du DIF dans le CPF jusqu’au 30 juin 2021

Les salariés auront jusqu’au 30 juin 2021, au lieu du 31 décembre 2020, pour inscrire le solde de leur ancien droit individuel à la formation (DIF) dans leur compte personnel de formation (CPF).

  • Retour aux ordonnances en matière sociale

Jusqu’au 16 février 2021, « pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation », le gouvernement pourra prendre diverses mesures par ordonnance, en vue de prolonger, rétablir ou adapter des dispositions prises précédemment par ordonnance.

 

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