L’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 permet aux salariés, avec l’accord de l’employeur, une monétisation des jours de RTT non pris. Les journées ou demi-journées travaillées sont majorées d’un montant au moins égal à 25 % en l’absence d’accord collectif.

La nature des jours monétisés

Selon l’art.5.I de la LFR 2022, il s’agit : «des journées ou demi-journées de repos acquises[…] :

en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail,

ou en application d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L.3121-41 à L.3121-47 du Code du travail. »

Le texte vise donc 2 situations différentes :

  • Les JRTT mis en place par un accord collectif de réduction de la durée légale du travail dans le cadre de la loi dite AUBRY II du 19 janvier 2000 et antérieur à la loi du 20 août 2008,
  • Les jours non travaillés résultant d’un dispositif d’aménagement du temps de travail postérieur à la loi du 20 août 2008.

Effets de la monétisation

La renonciation d’un salarié à des jours de repos précités :

  • Entraîne mécaniquement une augmentation du temps de travail du salarié concerné,
  • Ce qui se traduit par une rémunération de ces jours avec application du taux de majoration applicable à la première heure supplémentaire au sein de l’entreprise,
  • Étant précisé que les heures supplémentaires ainsi rémunérées ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et bénéficient d’un régime social et fiscal de faveur :
    – Réduction de cotisations salariales,
    – Déduction forfaitaire de cotisations patronales en fonction de l’effectif de l’entreprise,
    – Exonération d’IR dans la limite de 7500 €.