Publication de la loi de financement de...
Publiée le 24 décembre 2022, cette loi stipule des mesures impactant les TPE-PME : Modalités d’imputation de la nouvelle déduction forfaitaire de cotisations sur les heures supplémentaires, Amélioration de l’efficience du contrôle Urssaf, Nouvelles mesures de lutte contre le travail illégal, Prorogation des arrêts de travail dérogatoires liés au Covid, Déremboursement des arrêts de travail prescrits […]