Depuis le 18 août 2022 et jusqu’au 31 décembre prochain, les salariés ont la possibilité, en application de la loi Pouvoir d’achat du 16 août dernier, de débloquer exceptionnellement leur épargne salariale dans la limite de 10 000 €, pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou services. Dans une foire aux questions (FAQ) diffusée le 13 septembre, le ministère du Travail apporte plusieurs précisions quant à la mise en œuvre de ce dispositif.
Les sommes concernées par le déblocage exceptionnel
L’ensemble des sommes issues de la participation et de l’intéressement, investies avant le 1er janvier 2022, sont éligibles au déblocage exceptionnel, y compris l’abondement de l’employeur qui s’y rattache, précise le ministère du Travail. Sont également concernés :
- Les réserves spéciales de participation calculées sur la base d’une formule dérogatoire ;
- Les suppléments d’intéressement ou de participation.
En outre, les revenus provenant des sommes attribuées et ayant reçu la même affectation qu’elles, sont déblocables au même titre que les intérêts des sommes investies dans des supports de placement.
Les sommes exclues
- Les sommes investies dans un PERCO, un plan d’épargne retraite collectif ou dans un plan d’épargne retraite obligatoire,
- Les sommes issues de versements unilatéraux de l’employeur qui sont effectués en l’absence de versement du salarié, ainsi que les sommes issues de versements volontaires du salarié et l’abondement qui s’y rapporte, sauf si, en cas de transfert, les sommes ont été globalisées par année sans traçabilité de l’origine des sommes.
Les entreprises et les bénéficiaires
- Toutes les entreprises qui ont mis en place un dispositif de participation ou d’intéressement sont concernées.
- Tous les salariés et anciens salariés peuvent bénéficier de ce dispositif.
Le plafond de déblocage et la destination des sommes
Le plafond global de déblocage de 10 000 € net, qui s’impose au bénéficiaire, est calculé selon l’administration sur les montants perçus par celui-ci après déduction des prélèvements sociaux sur les revenus de placement.
Les sommes débloquées doivent servir uniquement à « financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services ». Elles ne peuvent donc pas être réinvesties (biens immobiliers locatifs, placements, livrets, etc.), servir à la clôture d’un prêt par anticipation ou être utilisées pour payer des impôts. En revanche, le paiement des frais de scolarité entre dans le champ du dispositif.
Le délai de conservation des justificatifs est de trois ans.
Les modalités de la demande
Le bénéficiaire peut effectuer sa demande de déblocage exceptionnel du 18 août au 31 décembre 2022, sur tout support proposé par le gestionnaire du dispositif ou sur papier libre.
Cette demande doit :
- Indiquer le montant à débloquer (dans la limite du plafond global de 10 000 € net) ;
- Préciser les supports d’investissement que le bénéficiaire souhaite liquider en priorité, sauf si ses avoirs n’excèdent pas 10 000 €. Au sein d’un même support d’investissement, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés ;
- Être datée et signée.
Il n’est, en revanche, pas nécessaire de préciser le bien ou le service que le bénéficiaire souhaite acquérir.
Les frais générés par le déblocage seront par principe facturés aux bénéficiaires.
Informations des salariés
Les entreprises doivent informer les salariés de leurs droits à déblocage à titre exceptionnel de la participation d’ici le 16 octobre prochain. Cette information précise notamment si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d’un accord (cas spécifiques) et si l’entreprise a l’intention de signer un accord en ce sens, ainsi que le régime fiscal et social des sommes concernées. Cette information peut être effectuée par tout moyen.