En application du décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021, les demandes d’homologation de rupture conventionnelle individuelle présentées depuis le 1er avril 2022 doivent obligatoirement être télétransmises via le portail TéléRC.

Les demandes d’homologation des ruptures conventionnelles adressées par LRAR ne seront donc plus traitées.