La loi du 8 avril 2021 vient de modifier l’article L121-6 du code de la route, avec comme conséquence directe une obligation de désignation appliquée aux entreprises individuelles. Étienne LEJEUNE, avocat en droit routier, fait le point sur cette obligation. Lire l’article
Conformément aux annonces présidentielles du 31 mars, un décret du 13 avril prévoit la prise en charge intégrale de l’activité partielle au bénéfice des salariés contraints de s’arrêter de travailler pour garder un enfant. Le Ministère du Travail précise par ailleurs, dans une version actualisée au 13 avril de son questions-réponses, les modalités particulières de […]
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants sont reconduites en avril selon les mêmes modalités que depuis janvier. Les prélèvements des 5 et 20 avril 2021 ont été/ seront suspendus pour les travailleurs indépendants des secteurs impactés par la crise, […]
La loi PACTE a posé le principe de remplacement des différents centres de formalités des entreprises par un guichet unique, quelle que soit l’activité exercée. Le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 en précise les modalités et fixe les dates d’ouverture. La parution de ce décret permet à l’INPI de déployer la phase 1 […]
Le Gouvernement a annoncé la prolongation de 3 mesures de soutien à l’emploi. Pour tout comprendre de ces dispositifs, nous vous invitons à consulter les fiches dédiées, rédigées par la CPME, à télécharger ci-après : L’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, Le dispositif des emplois francs, L’aide aux employeurs pour les […]
Le décret n°2021-310 du 24 mars a créé une aide complémentaire au fonds de solidarité pour compenser le poids des charges fixes des entreprises. Cette nouvelle aide peut couvrir, dans la limite de 10 millions d’euros, 70% des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et […]
L’État poursuit sa transformation dans les territoires Au 1er avril, la DIRECCTE et la DRCS de Normandie se regroupent pour former la Direction régionale de l’économie,de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). PLUS D’INFORMATIONS
Par Maître Marion LEVACHER – SELARL LEVACHER & ASSOCIES Prévu à l’article L1235-3 du Code du travail et issu d’une ordonnance MACRON du 22 septembre 2017, le « barème MACRON » fixe un montant minimum et maximum des dommages et intérêts que le juge peut accorder au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse et qui n’est […]
Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et Olivier Dussopt, Ministre délégué aux comptes publics ont annoncé la prolongation et l’extension du dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus jusqu’au 31 décembre 2020. Quelles entreprises […]