« Précisions concernant le montant net social à compter du 1er janvier 2024″ Une mise à jour a été publiée le 14 novembre portant sur le calcul du montant net social qui, pour mémoire, doit être affiché sur les bulletins de paie depuis le 1er juillet 2023 et sera à déclarer en DSN à compter du […]
« Le projet de loi, partage de la valeur est définitivement adopté » Cette loi transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 qui a été adopté le 22 novembre dernier par le parlement. Ce texte sera prochainement publié au journal officiel sous réserve d’une saisine du conseil constitutionnel. Il comporte des nouvelles obligations pour les […]
« Tribunal de commerce de PARIS, 16e chambre, 23 septembre 2022 » Traditionnellement, il est admis que les sociétés puissent distribuer des réserves en cours d’exercice par l’intermédiaire d’une assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement. Cette faculté est autrement plus avantageuse que celle prévue à l’article L232-12 du Code de commerce prévoyant la possibilité de distribuer un acompte […]
Handicap : ouverture du fonds accessibilité pour les ERP Lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril dernier, le président de la République a annoncé la mise en place d’une aide destinée aux TPE/PME classées Etablissement Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie permettant de faciliter leurs travaux de mise en accessibilité aux personnes en situation […]
Loi DDADUE du 10 Mars 2023 Décret n°2023-1004 du 30 Octobre 2023 La loi dite DDADUE du 10 mars 2023 de mise en conformité avec le droit Européen impose aux employeurs de nouvelles obligations, le décret du 30 octobre 2023 applicable à effet du 1er novembre 2023 donne des précisions sur ces obligations … LIRE […]
En ces temps de défaillance croissante des entreprises et de l’augmentation des ouvertures des redressements et des liquidations judiciaires, ou tout simplement des clients rencontrant une difficulté passagère de trésorerie ou contestant le montant de votre facture, les impayées entraînent des conséquences fiscales sur les entreprises ayant une comptabilité d’engagement. Pour faire simple, la comptabilité […]
De plus, les employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage peuvent, jusqu’au 9 novembre, sélectionner les établissements et les formations qu’ils souhaitent soutenir. A défaut, cette répartition se fera par voie réglementaire. Le nouveau calendrier est le suivant : 5 octobre inclus : deuxième campagne de répartition pour les employeurs À partir du 15 octobre : deuxième virement […]
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LA MALADIE PROFESSIONNELLE : COMMENT LA CONTESTER ? Un salarié peut saisir l’organisme de sécurité sociale dont il dépend (notamment la CPAM ou la MSA selon le cas) pour obtenir la reconnaissance d’une maladie professionnelle lorsqu’il estime que son travail est à l’origine de sa pathologie physique (par exemple un syndrome du canal carpien) ou […]