Vérification de la TVA Intracommunautaire : Une Nécessité pour Protéger Votre Entreprise Dans le cadre des échanges commerciaux intracommunautaires, la vérification des numéros de TVA intracommunautaire de vos clients et fournisseurs s’impose comme une étape cruciale pour prévenir les fraudes et éviter de lourdes conséquences fiscales. Pourquoi vérifier les numéros de TVA intracommunautaire ? La […]

DESSINS & MODÈLES : ADOPTION DÉFINITIVE DE LA DIRECTIVE ET DU RÈGLEMENT MODIFIES   Le Conseil de l’UE vient d’adopter la Directive et le Règlement modifiant le droit applicable aux dessins et modèles, leur publication au Journal Officiel de l’UE (JOUE) restant à venir. L’entrée en vigueur de la Directive se fera le 20ᵉ jour […]

PETITE REVUE DE JURISPRUDENCE RÉCENTE RELATIVE A LA PROPRIÉTÉ intellectuelle Septembre 2024 TRIBUNAL DE L’UE, 4 SEPTEMBRE 2024, T‑73/23, EU :T :2024:578, TERTIANUM AG / EUIPO – DPF AG (TERTIANUM) : QUAND LE TRIBUNAL NOUS FAIT LA CLASSE !   Le débat avait déjà été soulevé pour la classe 38, il y a de cela fort longtemps. Certains […]

Nouveau Dispositif Obligatoire de Partage de la Valeur pour les Entreprises de 11 à 49 Salariés   À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, un dispositif obligatoire de partage de la valeur entre en vigueur pour les entreprises de 11 à 49 salariés. Ce dispositif, initié par la Loi n° 2023-1107 et le Décret n° 2024-690, […]

Quelle est la limite entre vie professionnelle et vie privée en matière de licenciement ?  Le 25 septembre 2024 (n° 23-11-860 et n° 23-13-992) la Cour de cassation est venue préciser le caractère illicite du motif du licenciement fondé sur le contenu de messages personnels émis par le salarié grâce à un outil informatique professionnel. […]

RENONCIATION À LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE     Découvrez l’article rédigé par Maître Bertrand OLLIVIER, Cabinet United Avocats. Avocat au Barreau de Caen depuis 2003, Bertrand OLLIVIER est titulaire du DJCE (Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise)/ DESS Droit des Affaires obtenu à l’Université de CAEN. LIRE L’ARTICLE

PROTECTION DES MARQUES DE RENOMMÉE : UN PETIT TOUR ET PUIS S’EN VONT La société du TOUR DE FRANCE protège ses marques de renommée « TOUR DE FRANCE » et « LE TOUR DE FRANCE » dans un certain nombre de classes dont celle 25 (vêtements), 28 (équipements de sport) et 41 (activités sportives et culturelles) dont elle assure […]

En application des dispositions des articles L.713-1, L.713-2 et L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, celui qui enregistre une marque est titulaire d’un droit de propriété sur cette marque. Ce droit de propriété confère au titulaire de la marque la possibilité d’interdire totalement l’usage identique de cette marque sur des produits ou services identiques […]

Tout travailleur indépendant, qu’il exerce par exemple en entreprise individuelle ou dans le cadre d’une société, doit régler à l’URSSAF des cotisations de sécurité sociale qui lui sont personnelles au titre notamment de la maladie, de la maternité et des allocations familiales. L’URSSAF calcule les cotisations sur la base des déclarations de revenus réalisées par […]