Depuis le 18 août 2022 et jusqu’au 31 décembre prochain, les salariés ont la possibilité, en application de la loi Pouvoir d’achat du 16 août dernier, de débloquer exceptionnellement leur épargne salariale dans la limite de 10 000 €, pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou services. Dans une foire aux questions (FAQ) diffusée le […]
Faisant suite à la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, les entreprises se voient, au 1er septembre, obligées de prendre plusieurs mesures. Ainsi, les entreprises de 50 salariés et plus doivent mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des alertes. Pour les entreprises de moins de 250 […]
La direction des Affaires juridiques du ministère de l’Economie a publié la version actualisée et enrichie du guide OECP sur les aspects sociaux de la commande publique Réalisé en co-pilotage avec la direction des Achats de l’Etat (DAE) et la délégation générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP) et, associant des acteurs de […]
L’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 permet aux salariés, avec l’accord de l’employeur, une monétisation des jours de RTT non pris. Les journées ou demi-journées travaillées sont majorées d’un montant au moins égal à 25 % en l’absence d’accord collectif. La nature des jours monétisés Selon l’art.5.I de la LFR 2022, il s’agit : «des […]
Mise à jour du guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 Le 1er août, le ministère du Travail a revu son guide repère relatif à la prévention des risques liés à la pandémie, en raison du maintien à un niveau élevé de la circulation du virus et de la crainte d’une […]
Afin d’accompagner les chefs d’entreprises dans la déclinaison des nouveaux dispositifs prévus par la loi pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022, la CPME propose deux trames de décisions unilatérales de l’employeur à adapter et décliner dans l’entreprise. Mise en place de la prime de partage de la valeur Mise en place […]
La Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 suivi de plusieurs décrets, en particulier le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, le décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 et un arrêté du même jour, réforment en profondeur le statut d’entrepreneur individuel. Ce nouveau régime est prévu aux articles L526-22 et suivants du Code […]
La loi pour la protection du pouvoir d’achat a été définitivement adoptée par le Parlement le 3 août Tour d’horizon des nouvelles mesures. La prime de partage de la valeur La loi pérennise la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime PEPA ou prime Macron), renommée « prime de partage de la valeur ». Le dispositif concerne toutes […]
Les entreprises obtenant un score insuffisant, un score inférieur à 85 ou 75 points, à l’index de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes doivent établir, publier et communiquer des mesures de correction et/ou des objectifs de progression. À titre dérogatoire pour 2022, elles ont jusqu’au 1er septembre pour s’acquitter de leurs obligations. À compter de […]