Le ministère du Travail apporte des précisions sur le montant net social Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. Il constitue une référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise. Le montant net social permet une séparation des cotisations sociales […]
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : avis d’acompte 2023 Les avis d’acompte 2023 de CFE seront consultables en ligne à compter du 25 mai 2023 dans l’espace professionnel des entreprises redevables du site impots.gouv.fr. La date limite de paiement est fixée au 15 juin 2023 minuit. Pour consulter leur avis, les usagers doivent se connecter à leur espace professionnel depuis le […]
Accord national interprofessionnel du 15 mai 2023 : un difficile équilibre entre prévention et réparation Après une année de négociation, les partenaires sociaux nationaux et interprofessionnels ont abouti, le 15 mai dernier, à la conclusion d’un projet d’Accord National Interprofessionnel (ANI) portant sur le fonctionnement de la branche Accidents du Travail (AT) et Maladies Professionnelles (MP). […]
Contrats électroniques : nouvelles règles de résiliation Afin de faciliter la résiliation des contrats conclus par voie électronique, le nouvel article L. 215-1-1 du code de la consommation impose aux professionnels de proposer aux consommateurs une possibilité fonctionnelle et gratuite de résiliation en ligne dès la signature. A compter du 1er juin 2023, le professionnel devra être en mesure […]
Expérimentation du CDD multi-remplacement : la liste des secteurs publiée En application de la loi du 21 décembre 2022 « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail », un décret du 12 avril définit les secteurs pour lesquels il est possible, à titre expérimental pour une durée de deux ans, de conclure un contrat […]
Afin de pouvoir bénéficier de certaines aides énergie et en particulier du bouclier tarifaire électricité ou de l’amortisseur électricité, les entreprises doivent remplir une attestation et la transmettre à leurs fournisseurs. Cette attestation devait initialement être envoyée avant les 31 mars 2023. Toutefois, de nombreuses entreprises n’ayant pas encore réalisé cette formalité, le gouvernement annoncé que […]
A compter du 1er mai 2023, le SMIC est fixé à 11,52 € brut par heure (contre 11,27 €), portant ainsi le SMIC mensuel brut à 1747,20 € (contre 1709.28 €) soit une augmentation de 2,22 %. Quant au minimum garanti (MG), il est fixé à 4,10 € à partir du 1er mai 2023.
Présomption de démission en cas d’abandon de poste : le décret est paru En application de la loi du 21 décembre 2022 sur le marché du travail, la présomption de démission est entrée en vigueur le 19 avril avec la publication d’un décret fixant les modalités de mise en œuvre de cette procédure. Ce nouveau dispositif […]
Nouveauté concernant la sanction des décisions collectives au sein des sociétés par actions simplifiées Cass. Com., 15 mars 2023, n° 18.324 FS-BR La possibilité de remettre en cause les actes et délibérations des organes sociaux a toujours été appréhendée de manière restrictive par le droit des sociétés compte tenu des implications qu’une telle solution peut […]