Santé

L’EMPLOYEUR DOIT-IL ORGANISER UNE VISITE DE REPRISE...

L’entreprise n’est pas tenue d’organiser l’examen de reprise du travail d’un salarié intérimaire dont le contrat a pris fin. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 7 février 2024. Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie pour accident du travail pour une durée d’au moins 30 jours, il bénéficie d’un examen de reprise […]

Economie

ECONOMIE CIRCULAIRE : NOUVELLES OBLIGATIONS D’ACHAT EN...

L’article 58 de la loi AGEC a introduit une nouvelle obligation pour les acheteurs de l’Etat et des collectivités territoriales qui doivent désormais acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou comportant des matières recyclées, selon des proportions fixées par type de produits (entre 20% et 40%). Ces obligations ont été précisées […]

Vie d'entreprise

PROPOSITION DE CDI APRES UN CDD :...

1- QUELLESSONTLESOBLIGATIONSDEL’EMPLOYEUR? Depuis le 1er janvier 2024**, l’employeur qui veut proposer un CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim sur un emploi identique ou similaire (notions définies ci-dessous) doit respecter une procédure particulière. Lire l’article

Vie d'entreprise

ASPECT PRATIQUE DE DROIT DE LA PROPRIETE...

De la nécessité de déposer dans le délai de grâce après avoir divulgué soi même  Les dispositions relatives à l’autodivulgation ne sont pas nouvelles mais elles méritent d’être rappelées. Elles concernent le droit des brevets mais également le droit des Dessins et Modèles (DM). Dans la plupart des pays de l’Union européenne, et bien évidemment […]

Vie d'entreprise

RUPTURE CONVENTIONNELLE OU LICENCIEMENT : PEUT-ON LAISSER...

RUPTURE CONVENTIONNELLE OU LICENCIEMENT : PEUT-ON LAISSER LE CHOIX AU SALARIE ? Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023 (n°22-16.957), la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue trancher cette question.   En l’espèce, un ouvrier du bâtiment avait commis des manquements graves en refusant de porter ses équipements de protection individuelle […]

Social

INDEX ÉGALITÉ HOMME/FEMME À PUBLIER AVANT LE...

Index égalité homme/femme à publier avant le 1er mars Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier chaque année, au plus tard le 1er mars, les résultats obtenus à l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ceux qui n’atteignent pas les 75 points sur 100 doivent se mettre en conformité dans les […]

Santé

CONGÉS PAYÉS ET ARRÊTS MALADIE : LES...

Congés payés et arrêts maladie : les dispositions du Code du travail sont conformes à la Constitution Pour rappel, en novembre dernier, le Conseil Constitutionnel avait été saisi pour se prononcer sur la constitutionalité des dispositions actuelles du code du travail relative à la limitation de l’acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie […]

Social

LA LOI IMMIGRATION ET INTÉGRATION EST PROMULGUÉE

La loi Immigration et Intégration est promulguée La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée au Journal officiel samedi 27 janvier. Tour d’horizon des mesures sociales qui impactent les TPE-PME.  Cette loi comprend des mesures sociales sur les thèmes suivants : Apprentissage de la langue française, Titre de séjour […]

Social

MEDECIN PRATICIEN CORRESPONDANT : UN NOUVEAU DÉCRET...

« MEDECIN PRATICIEN CORRESPONDANT : UN NOUVEAU DÉCRET EST PUBLIÉ » Un des derniers textes réglementaires d’application de la loi Santé au travail du 2 août 2021 a été publié. Il s’agit du décret du 27 décembre 2023 relatif au Médecin Praticien Correspondant. CONSULTER lE DÉCRET Pour mémoire, le médecin praticien correspondant est une novation issue de l’ANI santé […]