À compter du 1er février 2023, les assurés testés positifs au Covid-19 et dans l’impossibilité de poursuivre leur activité professionnelle, ne pourront plus se prévaloir que du bénéfice d’un arrêt de travail délivré dans les conditions du droit commun. Par conséquent, le dispositif des 3 jours de carence est rétabli. En effet, un décret du 27 janvier […]
La transmission d’une entreprise est un moment crucial pour un chef d’entreprise, tant pour le changement de vie induit, que pour sa complexité. En effet, une telle opération emporte de nombreuses questions, notamment sur les retombées fiscales, et les avantages des dispositifs fiscaux. À cet égard, le Pacte Dutreil est un régime de faveur instauré […]
1) TABLEAU RECAPITULATIF DES COTISATIONS SUR SALAIRES 2023 2) Revalorisation du SMIC Au 1er janvier 2023, le SMIC horaire brut est porté à 11,27 €, soit 1709,28 € mensuel brut sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. 3) Augmentation du Plafond de la […]
La loi Marché du Travail a été publiée au journal officiel du 22 décembre 2022, elle prévoit notamment une « présomption de démission » afin de lutter contre le phénomène des abandons de poste. Selon le nouvel article L1237-1-1 du code du travail, le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas […]
Afin de vous faciliter l’accès aux principales mesures qui impactent les TPE-PME et leurs dirigeants dans cette loi, nous les avons synthétisées et décryptées dans un tableau. La loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2022. Limitée au départ à quelques mesures fiscales en faveur des PME, le texte […]
Qu’est-ce qu’une faute inexcusable de l’employeur ? Lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu, la faute inexcusable de l’employeur, au sens de l’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale peut être reconnue lorsque 3 conditions sont réunies : un manquement à une obligation de sécurité ; la conscience que l’employeur […]
Publié le 22 décembre 2022, le texte comporte des dispositions liées à l’assurance chômage, telles que la prolongation de la période de carence, l’instauration d’une contracyclicité ou la création d’une présomption de démission en cas d’abandon de poste. De plus, il prévoit les effets en cas de refus d’un CDI à la suite d’un CDD. Par ailleurs, la loi […]
La loi de Finances (LFI) a été publiée le 31 décembre 2022 pour l’année 2023. Le texte acte, en matière de compte personnel de formation (CPF), le principe d’un reste à charge que devront financer les salariés en emploi, excepté dans le cas d’un co-investissement avec l’employeur. Un décret précisera les modalités de mise en […]
Publiée le 24 décembre 2022, cette loi stipule des mesures impactant les TPE-PME : Modalités d’imputation de la nouvelle déduction forfaitaire de cotisations sur les heures supplémentaires, Amélioration de l’efficience du contrôle Urssaf, Nouvelles mesures de lutte contre le travail illégal, Prorogation des arrêts de travail dérogatoires liés au Covid, Déremboursement des arrêts de travail prescrits […]