Rappel du régime social de la rupture conventionnelle depuis le 1er septembre :
Pour l’employeur :
- Contribution unique pour l’ensemble des salariés de 30 % de 1 € à 2 PASS.
- Cotisations patronales au-delà de 2 PASS.
Pour le salarié :
- CSG-CRDS pour les sommes versées supérieures au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
- Cotisations salariales au-delà de 2 PASS.
PASS = plafond annuel de la sécurité sociale fixé à 43 992 € en 2023