Pour tenir compte de l’évolution du Smic horaire, un décret du 29 septembre revalorise, au 1er octobre 2021, les taux horaires minimums de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs pour compenser les indemnités qu’ils versent à leurs salariés au titre des heures chômées.
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Activité partielle de droit commun – plancher de 7,47€
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Pour les entreprises bénéficiant du taux de droit commun, soit une allocation d’activité partielle correspondant à 36 % de la rémunération antérieure brute (dans la limite de 36 % de 4,5 Smic), le taux horaire ne peut pas être inférieur à 7,47€, contre 7,30€ avant le 1er octobre.
Dans ces entreprises, les salariés sont indemnisés à hauteur de 60% de leur rémunération antérieure brute (dans la limite de 60% de 4,5 Smic) et dans la limite de la rémunération minimale garantie (RMM). Celle-ci équivalant au Smic horaire net, son montant est donc d’environ 8,30€.
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Un plancher majoré à 8,30€ pour certains employeurs
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Certaines entreprises continuent à bénéficier d’une allocation d’activité partielle majorée dont le plancher atteint 8,30€ à compter du 1er octobre, contre 8,11€ auparavant. Il s’agit :
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- Des entreprises des « secteurs protégés » ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% (cette baisse est appréciée mensuellement par rapport aux résultats enregistrés par l’entreprise en 2020 ou en 2019 selon différents modes de comparaison) ;
- Des employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue du fait des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires ;
- Des employeurs dont l’établissement est situé dans la zone de chalandise d’une station de ski et qui subit au moins 50% de baisse de chiffre d’affaires ;
- Des employeurs situés sur un des territoires faisant l’objet d’une mesure de restrictions sanitaires (type confinement) et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% appréciée pour chaque mois de la période de « confinement ».
- Le plancher de 8,30€ concerne également les employeurs qui bénéficient aussi d’une prise en charge intégrale, au titre de leurs salariés qui sont dans l’impossibilité de continuer à travailler car ils sont considérés comme personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection à la Covid-19. Il en va de même pour les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant d’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
- Les employeurs ayant mis en place l’activité partielle de longue durée (APLD) et qui y recourent au titre des heures chômées à compter du 1er octobre 2021 bénéficient également du taux horaire de 8,30€ minimum, à compter du 1er octobre 2021 et jusqu’à la fin de l’année 2021 tant que le dispositif leur est applicable.
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Rappelons que, dans ces entreprises, l’allocation d’APLD est calculée selon un taux égal à 60% de la rémunération antérieure brute (dans la limite de 60% de 4,5 Smic) et que les salariés sont indemnisés à hauteur de 70% de leur rémunération antérieure brute (dans la limite de 70% de 4,5 Smic).