Les décrets n°2021-508 et n°2021-509 du 28 avril 2021 viennent prolonger les règles actuellement applicables en matière d’activité partielle et actent le report d’un mois de la baisse du taux de prise en charge par l’État de ce dispositif.
Ainsi, et pour rappel, les entreprises bénéficient d’un taux d’activité partielle :
- Jusqu’au 31 mai 2021, de :
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- 60% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic pour les secteurs non protégés ;
- 70% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic pour les secteurs S1 et S1 bis (soit aucun reste à charge pour l’employeur) ;
- 70% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic pour les entreprises soumises à une mesure de fermeture administrative (y compris station de ski et restrictions territoriales) (soit aucun reste à charge pour l’employeur).
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- Du 1er au 30 juin 2021, de :
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- 36% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic pour les secteurs non protégés ;
- 60% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic pour les secteurs S1 et S1 bis ;
- 70% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic pour les entreprises soumises à une mesure de fermeture administrative (y compris station de ski et restrictions territoriales) (soit aucun reste à charge pour l’employeur).
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- Dès le 1er juillet, de 36% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic pour l’ensemble des entreprises.
Vous trouverez l’ensemble des taux applicables aux salariés et aux entreprises dans le tableau à télécharger ICI.
Le décret n°2021-509 actualise par ailleurs la liste des secteurs S1bis, en ajoutant à la dizaine de secteurs identifiés comme dépendant des remontées mécaniques, ces mêmes secteurs dépendant des « des entreprises du secteur des domaines skiables ». Là encore, vous retrouverez le détail de ces listes sur la fiche technique à télécharger ICI (voir pages 34 à 40).