De la nécessité de déposer dans le délai de grâce après avoir divulgué soi même 

Les dispositions relatives à l’autodivulgation ne sont pas nouvelles mais elles méritent d’être rappelées. Elles concernent le droit des brevets mais également le droit des Dessins et Modèles (DM).

Dans la plupart des pays de l’Union européenne, et bien évidemment en France, pour être valable un dessin ou modèle ou un brevet doit être nouveau et présenter un caractère individuel, c’est à dire se différencier suffisamment des produits déjà divulgués – y compris de ceux du déposant lui-même.

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