Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : les données de calcul peuvent être transmises à l’employeur

Un décret du 20 juillet 2023  détaille les modalités de transmission, aux employeurs qui en feront la demande, des données utilisées pour le calcul du « bonus-malus » sur leur contribution d’assurance chômage. 

Un téléservice sera mis en place à compter du 1er octobre 2023, mais les employeurs peuvent dès à présent formuler cette demande par tout moyen. 

L’intérêt est double : permettre à l’employeur de contrôler l’exactitude du nombre de fins de contrat qui lui sont imputées et traiter les éventuelles contestations du taux de contribution modulé.

Rappels sur le dispositif « nos-malus » : 

Ce dispositif de « bonus-malus » a été mis en place par le décret nº 2019-797 du 26 juillet 2019. 

Il consiste à moduler le taux de contribution patronale d’assurance chômage de droit commun (4,05 %), à la hausse (5,05 % au maximum) ou à la baisse (3 % au minimum), en fonction du nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim assorties d’une inscription à Pôle emploi. 

Son objectif : inciter les entreprises à éviter un recours excessif aux contrats courts. 

Il s’applique aux entreprises d’au moins 11 salariés appartenant aux sept secteurs listés par arrêté.

La première modulation des contributions au titre du bonus-malus (calculée à partir des fins de contrat constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022) est applicable du 1er septembre 2022 au 31 août 2023. 

La seconde modulation sera applicable du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 et sera calculée à partir des fins de contrat constatées entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.