Les échéances de cotisations des 5 et 15 octobre pourront être reportées pour les entreprises dont l’activité demeure empêchée en raison des mesures de lutte contre la pandémie et pour celles dont l’activité est nouvellement empêchée dans les zones d’alerte maximale et renforcée.

  • Entreprises concernées par la possibilité de report des cotisations :

Le report des cotisations à échéance du 5 ou 15 octobre est possible, sans demande préalable, pour les employeurs :

– dont l’activité est nouvellement empêchée : sont visés les cafés, bars, restaurants en zones d’alerte maximale, ainsi que les salles de sport dans les zones d’alerte maximale ou dans les zones d’alerte renforcée ;

– dont l’activité demeure empêchée en raison des dispositions déjà mises en place pour la lutte contre la pandémie (spectacle, discothèques, festivals…) ;

Le report est également possible, sur demande, pour les employeurs dont l’activité fait l’objet d’une mesure de fermeture partielle, à savoir les cafés et bars dont l’heure de fermeture est avancée dans les zones d’alerte renforcée. Dans ce cas, un formulaire de demande préalable est à compléter (accès au formulaire en cliquant ici).

Les travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation peuvent ajuster en ligne, dans les meilleurs délais, leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020, en neutralisant leur revenu estimé, afin de bénéficier également du report de leurs échéances.

L’ensemble de ces reports ne donnera lieu à aucune pénalité ou majoration de retard.

De plus, « les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois qui seront proposés par les Urssaf aux entreprises après la levée des mesures de restriction d’activité », complète l’Acoss dans un communiqué du 1er octobre.

 

  • Vous pouvez téléchargez le schéma récapitulatif des nouvelles mesures d’exonération pour les employeurs et les indépendants en cliquant ici.

 

Contact CPME Normandie : Léa DELL’ACQUA – tel : 02.31.86.92.28 – mail : ldellacqua@cpmenormandie.fr

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