Complémentaire santé et prévoyance d’entreprise : une mise en conformité à réaliser avant le 1er janvier 2023 si vos garanties collectives ont été instituées par décision unilatérale de l’employeur (DUE)
Pour pouvoir continuer à bénéficier des exonérations sociales attachées aux contributions patronales qui financent les garanties de protection complémentaire d’entreprise (santé et prévoyance), les contrats d’assurances et les actes juridiques instaurant ces garanties complémentaires au sein de l’entreprise [Décisions Unilatérales de l’Employeur (DUE) et accords collectifs] doivent être mis à jour afin de tenir compte des évolutions intervenues au cours des derniers mois en matière de maintien des garanties en cas de suspension des contrats de travail des salariés (en ce sens : instruction de juin 2021).