Congés payés et arrêts maladie : les dispositions du Code du travail sont conformes à la Constitution

Pour rappel, en novembre dernier, le Conseil Constitutionnel avait été saisi pour se prononcer sur la constitutionalité des dispositions actuelles du code du travail relative à la limitation de l’acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie ainsi que celles permettant de traiter différemment les absences consécutives à un accident du travail ou une maladie d’origine professionnelle par rapport aux arrêts maladie ordinaires.

Le 8 février dernier, il a rendu sa décision et considère que :

  • L’article L3141-5, 5°du code du travail, qui ne prévoit pas l’acquisition de congés payés pendant des arrêts de travail pour maladie non professionnelle ne méconnait pas le droit au repos des salariés.
  • Le principe d’égalité devant la loi est respecté à l’égard des dispositions du code du travail qui prévoit une différence de situation selon l’origine, professionnelle ou non de la maladie ou de l’accident.

Par conséquent, les dispositions actuelles du code du travail sont conformes à la constitution.

Mais cette conformité reste contraire au droit européen qui garanti à tout travailleur une période annuelle de congés payés (4 semaines) même en cas de maladie professionnelle ou non.

Il faut maintenant une intervention législative pour une mise en conformité du code du travail qui pourrait envisager de plafonner à 4 semaines annuelles le nombre de congés pouvant être acquis lors d’un arrêt maladie professionnelle et de limiter le droit de report à 15 mois maximum à l’issue de la fin de la période de référence.