Le ministère du Travail considère que l’organisation des élections du CSE s’impose à l’employeur d’une entreprise de 11 à 20 salariés, même en l’absence de candidatures dans les 30 jours suivant l’information générale du personnel.
Le formulaire Cerfa du procès-verbal de carence, mise à jour le 8 août 2023, prévoit que :
« si votre entreprise emploie de 11 à 20 salariés et qu’aucun salarié ne s’est porté candidat, renseigner le présent cadre : Aucune liste de candidats n’a été présentée au 1er tour qui s’est déroulé le […] Et il a été procédé à l’organisation du 2e tour le […] Il est constaté qu’au jour du 2e tour, aucune candidature n’a été présentée ».
En conséquence, dans les entreprises de 11 à 20 salariés, si aucun candidat ne s’est déclaré dans les 30 jours de l’information relative à l’organisation des élections :
- L’employeur n’est pas tenu d’entamer la négociation d’un protocole d’accord préélectoral (PAP) ;
- Mais il est bien tenu d’organiser les deux tours des élections.
NOUVELLE ADRESSE POUR L’ENVOI DES PV D’ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
Depuis le 24 juillet 2023, l’envoi des procès-verbaux (PV) d’élections professionnelles au prestataire agissant pour le compte du ministre du Travail doit être effectué à une nouvelle adresse : CTEP, TSA 92315, 62971 Arras CEDEX 9.