DESSINS & MODÈLES : ADOPTION DÉFINITIVE DE LA DIRECTIVE ET DU RÈGLEMENT MODIFIES
Le Conseil de l’UE vient d’adopter la Directive et le Règlement modifiant le droit applicable aux dessins et modèles, leur publication au Journal Officiel de l’UE (JOUE) restant à venir.
L’entrée en vigueur de la Directive se fera le 20ᵉ jour suivant sa publication au JOUE, tout comme le Règlement.
L’ensemble des États membres auront trois ans pour transposer la Directive dans leurs droits nationaux.
Le Règlement s’appliquera dans les quatre mois de sa publication.
Les textes publiés donneront évidemment lieu à des commentaires.
À suivre…
Laurence DENIS-LEROY
Mandataire européen auprès de l’EUIPO
European Trademark and Design Attorney
Membre de l’APRAM – Association des Praticiens du Droit des Marques et des Dessins et Modèles