Directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 (Corporate Sustainability Reporting Directive)

L’introduction des enjeux RSE (responsabilité sociale environnementale et de gouvernance) dans le domaine du droit des sociétés est de plus en plus importante. L’évolution du droit européen et dans son sillage du droit français, se traduit surtout par le caractère normatif et contraignant de plus en plus appuyé de cette réglementation.

Dernièrement, le législateur européen a adopté une directive dite CSRD du 14 décembre 2022 afin d’introduire dans les droits nationaux des obligations pesant sur les – grandes – entreprises en matière de durabilité …

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