Connaissez-vous le dispositif de démission-reconversion ou de démission pour création ou reprise d’entreprise ?
La loi nº 2018-771 du 5 septembre 2018 ouvre le droit à l’allocation d’assurance chômage aux salariés qui démissionnent dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou d’un projet de création ou de reprise d’une entreprise (C. trav., art. L. 5422.1).
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Comment bénéficier du dispositif démissionnaire ?
Le salarié peut prétendre à l’allocation chômage s’il peut justifier :
- Être en CDI, à temps complet ou partiel,
- Avoir travaillé chez un ou plusieurs employeurs depuis au moins 5 années en continu (soit 1 300 jours).
Procédure à suivre :
- Avant de démissionner, le salarié doit se rapprocher d’un Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP), service gratuit et individuel. C’est une étape obligatoire pour élaborer son projet professionnel.
- Pour trouver un CEP : mon-cep.org
- Avant de démissionner, obtention d’une attestation du caractère réel et sérieux de son projet professionnel :
Une fois le projet de démission monté avec l’aide du CEP, le salarié doit le présenter à Transitions Pro Normandie. Ce dossier est à télécharger sur le site internet de Transitions Pro Normandie. Dans ce dossier, vous devrez apporter les éléments qui démontrent le caractère « réel et sérieux » du projet.
- En cas d’attestation favorable, démission du salarié et inscription à Pôle Emploi dans les 6 mois
Si la commission de Transitions Pro est convaincue par le projet professionnel du salarié, elle lui délivre une attestation favorable. Le salarié dispose alors d’un délai de 6 mois, à partir de la date de délivrance de l’attestation, pour démissionner de son entreprise, et s’inscrire à Pôle Emploi, en déposant une demande d’allocation chômage et mettre en œuvre son projet.
Pôle Emploi, après réception de votre demande, étudiera et calculera le montant des indemnités chômage en fonction des droits du salarié.