« Tribunal de commerce de PARIS, 16e chambre, 23 septembre 2022 »

Traditionnellement, il est admis que les sociétés puissent distribuer des réserves en cours d’exercice par l’intermédiaire d’une assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement.

Cette faculté est autrement plus avantageuse que celle prévue à l’article L232-12 du Code de commerce prévoyant la possibilité de distribuer un acompte sur dividendes dans la mesure où il n’est pas nécessaire d’établir une situation comptable ni de faire intervenir un commissaire aux comptes attestant de l’existence d’un bénéfice distribuable …

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