Attention, depuis le 9 septembre 2023, il n’est plus possible de fixer des périodes d’essai plus longues que celles prévues par le Code du travail.
Petit rappel, afin de se conformer à la directive 2019/1152 qui limite la durée des périodes d’essai à 6 mois, une loi du 9 mars 2023 a modifié les dispositions du code du travail relatives à la possibilité, pour les CDI, d’allonger conventionnellement la durée des périodes d’essai.
Jusqu’à présent, les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 permettaient aux employeurs de déroger aux dispositions légales et d’appliquer des durées plus longues aux périodes d’essai pour un CDI.
Depuis le 9 septembre 2023 l’alinéa second de l’article L1221-22 du Code du travail est supprimé, il n’est donc plus possible d’aller au-delà des durées maximales prévues par la loi à savoir :
- 2 mois (renouvelables 2 mois) pour les ouvriers et les employés ;
- 3 mois (renouvelables 3 mois) pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
- 4 mois (renouvelables 4 mois) pour les cadres.